Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... la loi applicable à sa succession », Petites affiches, 14 avril 2005, p. 29). Le système successoral français est ... la question de la loi applicable avant d’aborder celle relative aux conflits de compétence et de reconnaissance ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... talibans applaudiraient » affirmait qu’une telle loi irait à l’encontre des libertés individuelles. ... of Highway Safety and Motor Vehicles, No. 2002-CA-2828, 2003 WL 21338619 (Fla. Cir. Ct. June 6,2006)). Un témoin ... du voile (hijab) dans le milieu scolaire (loi du 15 mars 2004) dans une décision du 30 juin 2009, n°43563/08. ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... fondamentaux sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité ... Elle a été signée par la France et l'Allemagne le 30 mars 2007. Quant au protocole, il a été signé par la ... and its Optional Protocol, United Nations, Genève, n°14-2007, p.25). Les personnes handicapées sont celles ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II La modernisation du marché du travail par la ... 4 du décret plafonne l'indemnisation journalière à 15,14 euros. Par ailleurs, le droit allemand met l'accent sur la ... de l'incitation à la réinsertion professionnelle dans le cadre du dispositif légal SGB II, il convient de relativiser ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... relative en s’appuyant sur cette indétermination de la loi [13] , cette solution semble très difficilement ... confuse des dispositions de l’article L255-98 [14] . Une autre différence de taille avec la ... Response to Council of Institutional Investors, 26 mars 2013. Disponible sur: ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... indication sur le sexe probable d’un nouveau‐né ». [14] Le Conseil d’État déplore dans son rapport que cette ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... unifié en matière d’immigration. La première loi à retenir est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet ... légalement sur le territoire espagnol. Plus tard, la Loi 14/2003[6] a été encore plus restrictive en prévoyant un ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ... l’expérience des usages, et l’autorité, même très relative de la jurisprudence arbitrale». Or avec les ... au rang de principe reconnu au niveau communautaire un Cadre Commun de Référence dont on ignore presque tout on ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... les conditions de la légalité procédurale. La Loi organique espagnole relative à l’autorité judiciaire ... la loi relative à la procédure pénale (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la ... super plate-forme d’écoutes, Journal Le Figaro, 19 mars 2008. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH