Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

addm1n La loi relative à la mise à disposition de l’information ... sociaux et culturels : Russian Federation. 12/12/2003 - Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Une loi allemande du 15.2.2002 a élargi la portée du droit des ... l’affaire Goodwin (CEDH Goodwin c/ Royaume-Uni, 27 mars 1996 - Légipresse, n°132.III.70). Sans entrer en ... médiatique. D’après le gouvernement allemand (BT-DR 14/5166), l’extension était commandée par une décision ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. L’élaboration d’un tel système a ... document n° 14571/08 ). La proposition de décision-cadre relative à l’organisation et au contenu des échanges ... effets équivalents devant les juridictions nationales? La loi française relative au traitement de la récidive des ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... streaming. En Espagne, une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en référence ... le Tribunal de Grande Instance de Paris ( TGI Paris, 14 octobre 2011 (n° 11/58052 )) a ordonné aux FAI ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi dans la mesure où elles sont nécessaires et ... en vertu de l’article 4 de la loi française  LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a été validée par le Conseil ...

Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai

... européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares nous indique comment la ...

L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf

... le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de traitement ... juridique, Paris, PUF Quadrige, 4ème édition, 2003, p. 647). Le partenaire de M. Maruko était affilié à ... l'orientation sexuelle: la première se base sur l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... contre les plastiques à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition ... ont indéniablement, du fait de la Directive SUP, un cadre conceptuel commun en matière de gestion du plastique ... dans un gobelet jetable ». Par ailleurs, l’alinéa 14 de ce même article prévoit que les établissements ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... de la personnalité juridique physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien ... le point de départ du droit à la vie (CEDH, 7 mars 2006, Evans c/ Royaume-Uni). Il semblerait que, pour la ... humain : une catégorie à dimension variable ? D. 2003 Avvocato Giancarlo Frongia, Tesi di Laurea, art. 1 ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... aéroporté peut se propager dans le monde entier.  Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été qualifiée ... a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer les conséquences de la pandémie de ... C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005  – 14 C 4608/03   Cour d’Appel Colmar, 23 mars 2020, n° ...