Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... ne pouvaient pas exercer de pouvoirs en dehors du cadre fixé par les statuts ( Trico Electric ... législatifs en 1915, année où le Vermont a passé une loi autorisant les actes ultra vires ratifiés par le Conseil ... avec la première directive communautaire du 9 mars 1968 (Cons. UE, dir.68/151/CEE, 9 mars 1968). Ainsi, la ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en ... à ses clients de réaliser les copies (Cass. Civ1ère, 7 mars 1984). Ensuite, la copie est privée selon l’usage ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... States v. Shulman (Cour suprême du Canada, arrêt du 24 mars 2001, 2001 SCC 21), la Cour suprême du Canada a refusé ... au paragraphe 537 de l’arrêt Kupreskic rendu le 14 janvier 2000 par la Chambre de première instance I du ... du droit international humanitaire » (TPIY, CA, 5 juin 2003, Décision relative à l'appel interlocutoire concernant ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... consécration législative lors de l’adoption de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en mars 2015, connue comme la loi « bâillon » pour porter ... Tout d’abord, le règlement Dublin III [14] peut être tenu pour responsable des pratiques ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... N°1 du 30 juin 1982, repose sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique afin d’empêcher ... les discriminations positives dans une certaine mesure [14] , l’adoption d’une vision universaliste de ... De l’Union Européenne - CJCE 28 mars 2000, Georg Badeck et autres, C-158/97. Française ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... internationales dont la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour ... et bibliographique et les autres biens identifiés par la loi ou selon la loi comme étant des preuves de civilisation ... international, 1 novembre 2019. -Jean-François Poli, CADRE ADMINISTRATIF ET JURIDIQUE. – Circulation des biens ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... « Equal Protection Clause », constitue le cœur du 14 ème Amendement en matière de lutte contre les ... l’« Age Discrimination in Employment Act ». Cette loi protège les travailleurs de plus de 40 ans [7] . Adopté ... Plus récemment, dans l’arrêt Grutter v. Bollinger de 2003 [37] , la Cour Suprême a jugé que la « University of ... Mot-clés: