ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... participation est prévue au paragraphe 3. L’article 14 limite la créance de participation à la moitié de la ... Entretien avec Béatrice Weiss-Gout, Gazette du Palais, 04 mars 2010 n° 63, p. 7 Un nouveau régime matrimonial à la ... Mot-clés:
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des violences faites aux femmes [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale ... des données relatives aux féminicides. En Espagne, en 2003, 71 femmes sont mortes sous les coups de leurs ... est l’éventuelle menace à l’ordre public [14] . Désormais, il ne s’agit plus d’une faculté de ... Mot-clés:
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... article. L’ AMS est une association régie par la loi du 1 er ju illet 1901 qui exerce différentes missions ... que précisé par les dispositions de la directive 2002/14, peut-il être invoqué dans un litige entre particuliers ... Européenne aux situations régies par les lois nationales transposant le droit de l’Union Européenne. ...Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... Jersey (décision de la Cour Supérieure du New Jersey du 14 Mars 1996) demeure la plus évoluée en terme de protection ... cour ait affirmé que la Constitution interdisait que la loi s’applique de façon « sélective » en fonction de ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... restriction des libertés individuelles protégées par la loi et les traités. Selon les pays, divers états régimes ... sont vastes : par exemple, le Criminal Justice Act 2003 permet la détention d’une personne suspectée de terrorisme jusqu’à 14 jours (étendu à 28 jours par le Terrorism Act 2006 ) ; ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... pas elles-mêmes les caractéristiques visées par la loi, et ainsi d’étendre le champ d’application ratione ... conformité avec les objectifs de cette législation.» (§14). Les deux juridictions tirent de la nécessité de donner ... le raisonnement de la HALDE (délib. 26, n°2007-75, 27 mars 2007) qui conseillait l’adoption de l’approche de la ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... vente aux enchères d’objets nazis est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. ... Yahoo! vue d’Amérique , Rev. Lamy dr. Immat. Mars 2006, n°14 (p. 61). – O. Hugot, L’affaire Yahoo! à l’épreuve ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... seuls moyens de preuve recevables sont ceux prévus par la loi. Selon le StPO, la preuve de la culpabilité peut être ... Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 (Cass. Crim. 10 mars 1992, Bull. Crim n°105). Est ... lors de la clôture de l’instruction (Cass. Crim 6 mai 2003, Bull. n°92). Enfin depuis une réforme du 4 janvier ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... 2013, la Cour suprême de Madrid, dans son arrêt du 14 janvier 2016, a déclaré le capitaine du Prestige ... 2008 alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Pourtant, l’introduction du Criminal Justice Act en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la ... la première phase du procès, c'est-à-dire pendant celle relative à la détermination de la culpabilité. En ... le droit français ainsi que les limites posées par la loi anglaise et nous interroger sur une éventuelle ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête