Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... II définissent les crimes de guerre prohibés dans le cadre d'un conflit armé non-international. Malgré le ... d'utiliser la famine comme méthode de combat (article 14 PII), ou encore l'interdiction d'attaquer des ouvrages ... été résolues ces dernières années. Si une nouvelle loi est bien intervenue, elle n'a apporté que de faibles ... Mot-clés:
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et susceptible d’application industrielle. Depuis la loi du 2 janvier 1968, reformée le 10 juillet 1978, ... manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... demandes de brevets publiées. Dans un arrêt rendu le 29 mars 2002, la Cour d’Appel de Paris a jugé que les ...
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... ce sont les réformes à venir (JOBS Act et projet de loi français) qui diffèrent dans leurs mécanismes, d’où ... aux petites et moyennes entreprises (PME) a annoncé le 14 février 2014, au lendemain de la visite du gouvernement ... projet devrait être suivi d’une ordonnance au mois de mars 2014, et de décrets d’application en juillet 2014. La ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de constitutionnalité, l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte ... en RFA est contrôlé par les juges, soumis ‘à la loi et au droit’ eux aussi, la constitutionnalité de la ... à une ”constitution européenne”, fondement et cadre du pouvoir du droit communautaire dans l'ordre interne. ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... d’information trimestrielle sont prévues par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de santé ... pour atteindre cet objectif (Ley Orgánica 3/2007 du 22 mars 2007), obligation retranscrite en droit français à ... absolue mais seulement d’une protection dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et d’autre part, ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... par COPPA ou de l’âge minimum prévu par le RGPD [14] . Souvent ces inscriptions se font avec l’aval des ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... délimitant de manière plus précise les contours de la loi ainsi que de son application. Ce texte a été modifié ... par COPPA ou de l’âge minimum prévu par le RGPD [14] . Souvent ces inscriptions se font avec l’aval des ... , consulté le 1 er mars 2020. [5] ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de son travailleur» ( Sur l’article 18 dernier alinéa, Loi du 20 Mai 1970, n°300 : intitulé Statuto dei ... en 1811 par le tribunal de Croy ( Trib, civ. Croy, 25 mars 1811, jur. Gén., n.386. Même si pour certains, la date ... que prévu au Benelux (Selon la loi uniforme du Benelux relative à l’astreinte, ce moyen de pression sur la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... français qui se contente d'être « la bouche de la loi » (B). A) Les droits protégés sont assez similaires ... sont parvenus à une décision similaire (TGI Paris, 14 août 1996, Sté éditions musicales Pouchenel c/ Ecole ... En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 présente des similitudes avec la notion de fair ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... les membres du public pointé puissent y avoir accès. [14] Il en ressort que l’intervention (comprendre la ... refusée par les juges de New York [23] dans une affaire relative à un site d’actualité, à inscription payante, ... du contenu pointé qui est responsable aux yeux de la loi. Mais si celui-ci n’est pas identifiable, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité