Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... pour un État de mettre en œuvre ces sanctions, même lorsqu'il les désapprouve, comme dans les cas des ... en matière de confiscation des biens étatiques, même lorsque des violations sont reconnues (35). B. ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye

... plus place au doute, le principe d'unicité est confirmé, même lorsqu'est désigné curateur de faillite ou ... mission d'information. Toutefois, cette mission reste elle-même subordonnée au contrôle du tribunal, qui conserve un ...

Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT

... Etat membre de la zone euro en difficulté financière. Même si certains comme le correspondant du Financial Times ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

... potentiellement dominateur, le rendant étranger à lui-même (puisque, à la manière d’une mise en abyme, nous, ... tout comme il nous regarde). Et, de l’autre côté, ce même personnage semble se familiariser avec son image, comme ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... national en cas de contrariété. Cependant, dans cette même décision, la chambre criminelle a distingué la ...

Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... se plier aux demandes de son époux [9]. Ainsi, pour un même divorce le résultat serait différent devant un ... ait eu lieu en France ou à l’étranger. Il en va de même au Royaume-Uni où un divorce prononcé ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... le conteste institutionnel supranational et dans le même temps sans oublier ni le contenu, ni l’idée de la ... à l’Italie, tient peut-être à la substance même du droit constitutionnel français. Le modèle de ...

La Cinetek : renouveau cinéphilique à l’aune de la SVOD.

... bouleversé. L’utilisateur est conforté dans une même catégorie de films, il pense avoir un site qui lui ... ses films parmi les listes qu’il parcourt de lui même. Nous pouvons ainsi comparer les listes, comparer les ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... la force de l’expérience des usages, et l’autorité, même très relative de la jurisprudence arbitrale». Or avec ... Enfin, comment donner du crédit à ce refus alors même que l’al. 2 de l’art. 3§2 contient un mécanisme ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... dans l’argument du demandeur. Celui-ci soutenait que même si l’article portait effectivement sur un sujet ... avait obtenu ces informations par la source anonyme elle-même et non pas via un intermédiaire. Cinquièmement, le ...