Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... que cette reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner ... que l’Union a la personnalité juridique interne. Par la-même, elle bénéficie de la « capacité juridique la plus ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... les documents sur support papier et s’ils ont acquis la même valeur juridique que ces derniers. Que ce soit dans le ... sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve ... légale. La notion de document électronique a été en même temps redéfinie au paragraphe 130a du ZPO et englobe ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... de l’état du stock du thon à nageoire bleue » alors même qu’il n’était pas prouvé scientifiquement que ... concernant les obligations qui en découlent, de même que l’imprécision et la subjectivité qui ... d’un risque de dommages graves ou irrésistibles même en l’absence de certitudes scientifiques. ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... directement dans les locaux de l’autre partie avant même le début de l’action en justice.   Une analyse des ... règles de preuve aux Etats-Unis. En effet, si le principe même de protection des inventions par les brevets est très ... sans merci pour obtenir des éléments coute que coute, même s’il faut les payer cher. A certain là, la partie la ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... le salaire,  maintenir le temps de travail mais garder le même salaire ou augmenter le temps de travail en conservant le même salaire. Ce contrat n’a jamais vu le jour. Nouvel ... doit accepter les conditions du Contrat de solidarité même si son refus ne constitue pas une faute pouvant ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... n’est pas de savoir si cette technologie est en elle-même une bonne ou une mauvaise chose. Les questions sont : ... en la matière, ces dix dernières années ont tout de même été marquées un vide juridique de la blockchain. Et ... dans la blockchain appelée « hash ». Un seul et même hash pour le document pouvant être de toute forme ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... s’agisse d’une empreinte digitale, d’un cheveu ou même d’un mégot, d’une tache de sang ou de sperme, la ... du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de ... discutées devant lui » (Art.427 CPP). Il en est de même en droit anglais : les juges et jurés doivent former ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... à moins, pour le droit canadien, que le client lui-même ne donne son accord. C’est une obligation légale et ... du secret en reste maître. C’est-à-dire que de la même manière qu’il a révélé certaines informations ... est tenu par une obligation au secret professionnel, même si son client lui demande de s’en détacher, car ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... banks, savings associations, credit unions). De même sa fonction de garant a été étendue par le FIRREA ... dépôts, titres ou cautions (Règlement CRBF 99-05). De même aux Etats-Unis, seul le beneficial owner a droit à la ... l’ensemble de la Communauté Européenne). Il en est de même aux Etats-Unis où la FDIC applique un droit spécial ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... cause aux Etats-Unis. Il n’en a cependant pas été de même en Europe. La France a été la première nation ... pour les qualifier de données à caractère personnel. De même, Google a admis avoir, par mégarde, enregistré le ... du Congrès l’ont incité à mener une investigation. De même, la Federal Communications Commission (FCC) a ...