L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... par la loi ou par la présente Convention, alors même que ces violations auraient été commises par des ... de l’arrêt Castañeda réside dans la notion même de protection judiciaire entendue au sens large ce qui ... la certitude d'une issue favorable pour le requérant. De même, l'« instance » dont parle cette disposition n'a ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... de son employeur : le régime est clair et protecteur, même si le législateur et la chambre sociale de la cour de ... par sept autres employés destinés à exercer la même tâche. La question était de savoir si les sept ... de redondant : le travail à accomplir restait le même avant et après le licenciement des employés : ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les différentes conceptions de la Cour Européenne elle-même, de la France et de l’Allemagne, quant aux effets à ... d'en effacer autant que possible les conséquences ». De même, le règlement adopté le 10 mai 2006 par le Comité ... choix des mesures à caractère individuel et général, même si le Comité des Ministres veille à ce que lesdites ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... intéressant du fait que l’immunité a été accordée même si le demandeur ne pouvait faire entendre son cas ... En Allemagne, la Cour constitutionnelle a appliqué le même raisonnement que la CEDH (Hetzel c. EUROCONTROL). ... la Cour Suprême canadienne ne semble pas accorder la même importance à ce critère dans l’arrêt Amaratung a. ...Les films Studio Ghibli : expériences immersives uniques
... le personnage principal de chaque film suit toutefois un même parcours. Ce dernier se retrouve confronté à un ... sa petite sœur pendant la seconde guerre mondiale. Mais même les films les moins fantastiques parviennent à nous ... perdent pas de vue leur réalisme. Pour citer Miyazaki, “même si le monde représenté est un mensonge, l’astuce ... Mot-clés: #StudioGhibli #films #animation
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... aux décisions des dirigeants, le législateur a tout de même établi une liste de fautes permettant d’engager la ... d’un dirigeant normalement compétent et placé dans la même situation[iii]. On notera que cette interprétation ... de dirigeants de banques trop imprudents, il faut tout de même nuancer sa portée. En effet, seules les décisions de ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... que cette reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner ... que l’Union a la personnalité juridique interne. Par la-même, elle bénéficie de la « capacité juridique la plus ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les documents sur support papier et s’ils ont acquis la même valeur juridique que ces derniers. Que ce soit dans le ... sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve ... légale. La notion de document électronique a été en même temps redéfinie au paragraphe 130a du ZPO et englobe ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’état du stock du thon à nageoire bleue » alors même qu’il n’était pas prouvé scientifiquement que ... concernant les obligations qui en découlent, de même que l’imprécision et la subjectivité qui ... d’un risque de dommages graves ou irrésistibles même en l’absence de certitudes scientifiques. ...