Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... à motiver sa décision […] » Article 6 (h) de cette même directive prévoit l’obligation du professionnel ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... une disposition d’ordre public selon l’article 16-9 du même code, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger. En ... GPA légale en Thaïlande à cause de sa trisomie (alors même que les parents rentrent avec sa sœur jumelle) ... car elle considère que l’Etat concerné est le plus à même de savoir comment légiférer sur des thématiques de ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... services définis à l’article L321-1 de ce même code. Ceux-ci sont divers et comprennent la réception ... comporte de nombreuses exceptions mentionnées dans cette même loi et clarifiées subséquemment par les cours ... d’investissement (I), puis la portée de cette même surveillance (II). I. L’encadrement de la ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... accord. Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La ... bien plus radical dans son approche, ne requière même pas de manière globale et harmonisée le consentement ... en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont encadrées par ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... au nom de l’intérêt supérieur de celui-ci, quand bien même ces instruments n’obéissent pas à l’intérêt de ... la garde de l'enfant entre le père et la mère. De même, la notion de "droit de visite" n'est pas connue de la ... qui peut toujours ajouter de nouveaux critères, alors même qu'ils n'iraient pas dans la logique des conventions de ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... le contenu de son sac, tout cela sans l'assistance ou même la présence d'un représentant des employés ou d'un ... [14] . En droit espagnol, l'on retrouve cette même logique. Le juge devra déclarer nul le licenciement ... avec le salaire correspondant sauf si le travailleur lui même opte pour l'extinction du contrat avec des ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... accord. Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La ... bien plus radical dans son approche, ne requière même pas de manière globale et harmonisée le consentement ... en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont encadrées par ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... L’accès à ces informations peut être restreint ou même interdit. De même l’accès à des informations relatives à des ... contre les minorités, les immigrés n’auront pas le même impact d’un pays à l’autre de la même façon. ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... l’égalité formelle garantissant aux citoyens une « même dignité sociale » et l’égalité devant la loi « ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été incorporée à l'ordre juridique interne ». Dans la même optique, le principe d'exécution de bonne foi des ... noter que le Royaume-Uni et la France n'accordent pas le même rang à la CESDH dans leur hiérarchie des normes. Une ... vers une valeur supra-constitutionnelle? On remarque que même si les juridictions françaises étaient désormais ...