La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... accord. Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La ... bien plus radical dans son approche, ne requière même pas de manière globale et harmonisée le consentement ... en application du Children’s Online Privacy Act. De même, certaines activités économiques sont encadrées par ...

La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge

... L’accès à ces informations peut être restreint ou même interdit. De même l’accès à des informations relatives à des ... contre les minorités, les immigrés n’auront pas le même impact d’un pays à l’autre de la même façon. ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... l’égalité formelle garantissant aux citoyens une « même dignité sociale » et l’égalité devant la loi « ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine

... été incorporée à l'ordre juridique interne ». Dans la même optique, le principe d'exécution de bonne foi des ... noter que le Royaume-Uni et la France n'accordent pas le même rang à la CESDH dans leur hiérarchie des normes. Une ... vers une valeur supra-constitutionnelle? On remarque que même si les juridictions françaises étaient désormais ...

L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ

... des droits de la défense. Les Etats membres ont-il la même conception du champ d’application du règlement ? ... et italienne est intéressante car elle montre comment un même texte soulève des difficultés différentes selon le pays qui le réceptionne, et ce même si ces deux pays appartiennent à des systèmes ...

ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

... des parties et, donc, à la liberté contractuelle elle-même. Cependant une multitude de mécanismes sont utilisés ... une libération ou une modification de la dette alors même que la consideration, exigée par la common law, est ... 2007). Une personne qui promet quelque chose à autrui, même sans contrepartie, ne peut plus revenir sur sa parole ...

Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard

... journaliste et sa source, davantage que le journaliste lui-même. La CEDH a depuis un arrêt Goodwinn du 27 mars 1996, ... être apportée et ce pour quelque raison que ce soit, même totalement indépendante de sa volonté.(Lackner-Kühl ... opérées pour établir l’identité d’un informateur, même si celui-ci est un fonctionnaire ayant violé son ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... law , dès lors que les juridictions appartenant à la même famille ont opté pour des raisonnements très variés. ... par ses propres moyens sans qu’un autre for ne soit à même d’intervenir. Il apparaît donc que la revendication ... [7] , a fortiori son invocation par l’Etat lui-même en tant que demandeur semble vouée à l’échec au vu ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... Vivendi. Introduction « L'inquiétude, la méfiance, ou même l'incompréhension », c'est ainsi que Dominique Vidal ... D. 2005, p.2159). On peut donc penser qu’il en irait de même pour les règles de conflit communautaires qui, de part ... faillite, Rev. arb. 1998, no 3, p. 471 et s., no 35). De même, si l’obligation de déclarer la créance est ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... 8 % des actifs pondérés en fonction du risque. Selon le même article, ce montant doit comprendre 4,5 % de fonds ... à l'autorité de contrôle en vertu de l'article 394 du même règlement.  Le règlement «CRR» ajoute la ... des risques nets pondérés et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire ...