L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... normes juridiques propres au droit du travail. Peut être même trop complexe, rigide et gouvernée pour certains par ... sociaux dans les deux systèmes de droit. (I).  Même si plusieurs principes en matière de droit du travail ... du personnel, tout comme des salariés mandatés (même un suffit) par une organisation syndicale, peuvent ...

L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du même type passés simultanément dans le cadre de relations ... groupe de contrats participant à la réalisation d’une même opération économique dans lequel un seul contrat ... et il est légitime de supposer qu’en France cette même situation aurait fait référence au « caractère ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... du contrat de travail. Le droit allemand va dans le même sens, en ce qu’un licenciement pour des raisons ... qui s’offrent pour sauvegarder cette compétitivité. Même chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 ... un dédommagement. La continuation de l’emploi est de même possible mais peut être refusée par l’employé ou ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle même de « tourisme médical » en référence à ce ... En l’espèce, le certificat de naissance ukrainien, même s’il était dûment apostillé, ne pouvait donc pas ... de naissance ukrainien (et donc sur le fondement même de la loi ukrainienne) à la loi nationale pour en nier ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de ... de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ». Au point 39 du même arrêt, celle-ci avait estimé que « de tels accords ... à cette image est donc une atteinte au produit en lui-même.   Elle lève donc le doute en expliquant que dans ...

Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont harmonisé ... 14/68, Rec. 1) dans laquelle la CJCE a précisé qu'une même entente peut faire l'objet de deux procédures ... communautaires et nationales peuvent se cumuler sur un même comportement, tant que cette double application ne ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... à protéger les données qui concernent la personne elle-même et qui permettent de l’identifier. Elles exigent que ... informations financières qui n’ont pas forcément le même emploi et dont la durée de vie peut être plus longue ... pas été recueillies auprès de la personne du sujet elle-même, ou au plus tard lors de la première communication. Le ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... la vie familiale, et au-delà, la famille en elle-même, notamment, par le respect de l'article 8 de la ... internationaux ratifiés par l’Espagne en ce domaine. Même si elle reconnaît le droit à l’intimité familiale ... Etats pour étendre ce modèle familial, respectant par la même la souveraineté de ces derniers intimement liée à ce ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... que des produits de secteurs différents peuvent avoir la même marque. On peut remarquer que cette relativité du ... dans le marché par rapport aux produits ou services du même genre offerts par les concurrents ». (TPI 27 fév. ... pas de degré de distinctivité de la marque, de même la jurisprudence n’admet pas la distinction entre les ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... l’ordre, ils quittèrent les lieux mais furent tout de même interpellés puis conduits par avion à Palerme où ils ... d’accorder tous les Etats européens et l’Europe elle-même sur un consensus commun. Tout d’abord, chaque Etat ... liées à une loi nationale ou à sa nationalité ou bien même à son sexe. De nombreux instruments sont d’ailleurs ...