La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de ... de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ». Au point 39 du même arrêt, celle-ci avait estimé que « de tels accords ... à cette image est donc une atteinte au produit en lui-même. Elle lève donc le doute en expliquant que dans ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... publique comme coûteuses, peu efficaces et parfois même en contradiction avec les droits de l’homme. Les ... contre le financement du terrorisme en octobre 2001. Cette même organisation définit le blanchiment comme un processus ... Etats-Unis ont par la suite adopté, le 26 octobre de la même année, le Uniting and Strengthening America by ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Canada et de l’Australie. Ils avancent tous la même justification : leur droit interne garantit une ... acceptant la paraconstitutionnalité accordent au PIDCP le même rang que leur Constitution. Mais ils sont peu nombreux. ... déterminant la place du PIDCP en droit interne, on a en même temps démontré que l’application du PIDCP en droit ...
Mot-clés:
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... fondamentaux à celui de libertés fondamentales. De même, le concept de liberté des citoyens n’apparait ... De plus, le champ matériel de ces deux procédures est le même : les articles 14 à 29 de la Constitution. Enfin, le ... de 2000 est une déclaration politique qui a acquis la même force juridique obligatoire que les traités avec ...Greed is good
... les banques vont alors accorder, indûment avec la même culture du profit, d’autres prêts tout aussi ... sûrs, limitant certes leur volatilité mais faisant, du même coup, perdre définitivement tout contact avec ... ainsi leur épargne à aucun risque: quand bien même l’AFP viendrait à péricliter en raison d’une ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... faire l'objet d'un traitement sauf exceptions (art.8). De même, les données ne doivent pas être soumises à un ... l'avaient transposée de manière approfondie, y ajoutant même des garanties supplémentaires pour les individus, ... ils étaient initialement prévus au sein d'un même article dans la directive e 1995, à savoir l'art.12. ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi
... réponses juridiques diffèrent, elles témoignent d’une même volonté d’adapter le droit de la concurrence à ... Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même méthodologie afin de qualifier un abus de position ... territoriale pour le marché géographique. De même, l’article 102 TFUE, complété par les lignes ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aussi les interprétations allemandes de ces articles, car même si le Règlement a apporté certaines précisions, il ... le Règlement B II bis, le Professeur Gruber précise que même si la notion de résidence habituelle est une notion ... la compétence internationale. Celle-ci reste étable même si l’enfant change de résidence (article 16 du ...