L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aussi les interprétations allemandes de ces articles, car même si le Règlement a apporté certaines précisions, il ... le Règlement B II bis, le Professeur Gruber précise que même si la notion de résidence habituelle est une notion ... la compétence internationale. Celle-ci reste étable même si l’enfant change de résidence (article 16 du ...
L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... l’âge de la retraite mais l’incapacité sera tout de même considérée comme irréversible. Ce que montre la Cour ... corrélation entre les deux articles. Même si pour le Tribunal Suprême (équivalent à la Cour de ... et favoriser la sécurité de l’emploi. Même si le droit français n’a pas instauré un tel ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... normes juridiques propres au droit du travail. Peut être même trop complexe, rigide et gouvernée pour certains par ... sociaux dans les deux systèmes de droit. (I). Même si plusieurs principes en matière de droit du travail ... du personnel, tout comme des salariés mandatés (même un suffit) par une organisation syndicale, peuvent ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du même type passés simultanément dans le cadre de relations ... groupe de contrats participant à la réalisation d’une même opération économique dans lequel un seul contrat ... et il est légitime de supposer qu’en France cette même situation aurait fait référence au « caractère ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... du contrat de travail. Le droit allemand va dans le même sens, en ce qu’un licenciement pour des raisons ... qui s’offrent pour sauvegarder cette compétitivité. Même chose dans l’arrêt de la Chambre sociale du 8 ... un dédommagement. La continuation de l’emploi est de même possible mais peut être refusée par l’employé ou ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... dans leur pays se rendent donc à l’étranger. On parle même de « tourisme médical » en référence à ce ... En l’espèce, le certificat de naissance ukrainien, même s’il était dûment apostillé, ne pouvait donc pas ... de naissance ukrainien (et donc sur le fondement même de la loi ukrainienne) à la loi nationale pour en nier ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le même sens, puisqu’elle a estimé, dans le cadre de ... de l’article 101, paragraphe 1, TFUE ». Au point 39 du même arrêt, celle-ci avait estimé que « de tels accords ... à cette image est donc une atteinte au produit en lui-même. Elle lève donc le doute en expliquant que dans ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Face à l’obligation d’appliquer deux droits à une même situation, la France et l’Allemagne ont harmonisé ... 14/68, Rec. 1) dans laquelle la CJCE a précisé qu'une même entente peut faire l'objet de deux procédures ... communautaires et nationales peuvent se cumuler sur un même comportement, tant que cette double application ne ...