A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mesures sanitaires et phytosanitaire (accord SPS) en 1994. Même si elle a admis cette régulation, elle ne donne pas ... (infra). Le droit communautaire dérivé contient en lui-même des prolongements du principe, notamment dans les ... et de les imposer aux nationaux concernés. La France est même allée plus loin. Par le biais de la Loi Barnier de 95, ...
L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... retrouvée devant la Cour Suprême Américaine alors même qu’il n’y avait pas eu d’examen de l’affaire au ... d’un éventuel rappel de salaire [6] ». En outre, même si le salarié peut prouver que la décision était en ... et l’existence d’une classe de personnes ayant subi le même préjudice, doit être comblé par la preuve suffisante ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est toujours utile et peut servir à titre informatif ou même d’avertissement, est également la conséquence de ... de la convention universelle de Genève. De même, l’enregistrement demeure une formalité nécessaire ... peut également tout simplement s’envoyer à lui-même ou à un tiers l’œuvre sous pli fermé avec accusé ... Mot-clés:
Violences sexistes et cinéma au Mexique
... Le monde est conçu pour que nous ne nous rendions même pas compte des changements qui nous sont infligés. ... affirme que “nous devons arrêter de transiter par le même oeil que celui que l’on nous oblige à suivre” , ... de la voix aux communautés indigènes car, étant elle même indigène, elle a traversé des moments compliqués à ... Mot-clés: cinéma / populations indigènes / Discriminations / lutte / violences sexistes / féminisme / Mexique / Amérique Latine / Roma / Yalitza Aparicio / Lucía Gajá / Dolores Heredia
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre les présumés responsables de crimes de guerre même commis à l’étranger, par des personnes ... qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal allema... même si les faits ont été commis à l’étranger et ... est cependant admise dans le cadre du TPIY et TPIR. Si, même en dehors de toute disposition légale en droit ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... systématiquement lieu à des opinions dissidentes. Même si le consensus reste un fait rare aux Etats-Unis, cela montre tout de même que certains juges cherchent en vain à protéger les ... de son client dans le système accusatoire américain. Même en matière de pensions versées aux vétérans, un ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... le territoire de l’UE (critère d’établissement). De même, en vertu du critère de ciblage, le RGPD est ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... restait soumis au risque de dépréciation des titres au même titre que les autres associés. Il y a donc une ... clauses léonines en droit français et en droit italien Même si en principe, dans un souci de préserver ... (A), il arrive parfois que le contrat de société lui-même soit annulé aussi bien en droit français qu’en ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de conscience et de prise de paroles des victimes. Dans la même lignée, un projet de loi sur les violences domestiques ... que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime ». L’évolution de la ... irlandais le 8 mai 2018. Cette loi abroge les deux lois du même nom de 1996 et 2002 et prévoit une version consolidée ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devait être effectuée par la voie juridictionnelle . De même dans Medellin, la Cour d’Appel considère que le ... à la convention de Vienne comme à la Constitution, même dans les affaires où la peine capitale était en jeu. ... ainsi appuyé sur d’autres arrêts ayant retenu la même solution. En effet, en 2001 la CIJ avait jugé dans ...