Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... constitue au final un acte effectué par l’État même (*2290). Bien qu’acceptant cette possibilité, la ... décision est surprenante, dans le sens où l’objectif même du FSIA était d’exclure les décisions relatives aux ... étatiques d’Arabie Saoudite. Structurée de la même manière que le FSIA, la loi ne visait pas ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... de prédilection imposé : l’arbitrage__ Bien avant même la publication des P.U. et des P.D.E.C., leur ... clause compromissoire. Cependant, dans la pratique, même devant les instances arbitrales l’utilisation de ces ... des parties mais bien par désignation par l’arbitre lui-même. Et lorsque ces principes sont choisis par les parties, ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... éventuels conflits qui pourraient en découler, imaginant même un contrôle par la CEDH du respect du principe de ... respect systématique d’une durée maximale de principe. Même si l’on peut relever que de manière générale, des ... ». La CEDH admet de plus qu’un plaideur puisse lui-même, de son plein gré, et à condition que cette décision ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... et de leur proportionnalité ». On retrouve cette même règle également à l’article 96, premier paragraphe ... de travail prise par l’employeur, soit parce que même s’ils ne légitiment pas le licenciement car leurs ... de diligence, notamment en ce qui concerne la preuve même lorsqu’il invoque une discrimination. L’examen et ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... s’est révélée difficile au Royaume-Uni alors même que c’était avant sa création un des fervents ... de « remettre » un résident (ou un national) alors même que l’acte en cause n’est pas considéré comme ... tous les autres Etats membres sans forcément - et c’est même peu probable - en connaître les spécificités (S. ...
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit fondamental, la ... peut être considéré, au sens de l’alinéa d) du même article, « responsable du traitement » des données ... simplement souhaitant définitivement l’oublier, et ce même s’il s’agit d’une information personnelle qui a ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de traitement. L’Etat d’accueil est tout de même autorisé à exiger qu’un « lien réel » soit ... de 3 mois suivant son arrivée, percevoir le RSA au même titre qu’un ressortissant de nationalité française ... au sens de l’Annexe X du règlement 883/2004, même si celle-ci revêt un caractère non contributif. . ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effective la protection des victimes de la TEH et d'aller même au-delà des recommandations dudit Protocole. C'est ... le Protocole de Palerme, a pour objet d'assurer une même approche globale de la définition de la TEH. Ainsi son ... l'art.3 du Protocole dans son art.4, instaurant ainsi un même standard juridique. Par contre, la Convention se ...