L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Le juge de Tampa a ainsi signifié que le navire espagnol, même à l'état d'épave des siècles plus tard, conserve ... à un service gouvernemental et non commercial. De même, la Convention de Genève sur la haute mer de 1958 à ... qui n'est plus applicable à une épave. Il en est de même en ce qui concerne la Convention de Montego Bay de 1982 ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... demandes d’Habeas Corpus des détenus de Guantanamo ; même lorsque la demande avait été faite pendant que le MCA ... décision et accepta d’entendre cette affaire, en même temps qu’une autre demande d’Habeas présentée par ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... §254 II du BGB n’est pas applicable en l’espèce. Car même si le législateur allemand, contrairement au ... valider l’application de cette « obligation contre soi-même » (« Obliegenheit »). Les critiques ne sont pas ... à l’article 1151 du Code civil selon lequel : « même en cas de dol commis par le débiteur, les dommages et ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... des Nations Unies de 2004 (« Un Etat jouit, pour lui-même et pour ses biens , de l’immunité de juridiction ... 91 du premier protocole additionnel de 1977, de même que l’affaire de l’Usine de Chorzow (CPJI,Usine de ... de son immunité juridictionnelle. C’est d’ailleurs ce même raisonnement que suivent les juridictions américaines ...Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... Bankruptcy Code, des comités regroupant des créances de même nature sont constitués, avec comme critères la ... émerger lors d’une procédure de conciliation, alors même que l’unanimité n’est pas obtenue. Le nouvel ... activité de nombreuses entreprises en difficulté dans un même secteur ait un impact négatif sur le secteur dans son ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... efficace. Afin de rester unie, la société doit être à même d'intégrer les immigrés, processus au cours duquel ... fortement contestée. Cependant, la France n'a, elle, pas même signé le Protocole. Face à de telles recommandations, ... globale du racisme et de la xénophobie, qui sera aussi à même de comprendre les problèmes structurels de la ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... établissant le délit de blanchiment et article 222-38 du même code établissant le délit de blanchiment de capitaux ... général de blanchiment figure à l’article 324-1 du même code. Le comportement est défini comme le fait de ... de blanchiment ne peut être directement apportée alors même que des éléments circonstanciés laissent présumer ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... de toutes les législations des Etats membres. Cependant, même si la directive 95/45/CE a été renforcée par une ... des données à titre préventif c’est-à-dire avant même qu’une personne n’ait commis une quelconque ... législation allemande sur la conservation des données. Même avant son entrée en vigueur, de nombreux recours ont ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qualité afin de satisfaire ses besoins essentiels. Même si ces textes ne concernent que les femmes et les ... ni droit d’action, individuelle ou étatique, ni même de sanction à une éventuelle violation du droit à ... doit donc faciliter l’exercice du droit à l’eau et même en distribuer lorsqu’un individu ou un groupe se ...