L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... société et liquida certains de ses actifs, demandant en même temps le paiement intégral de la dette due par MKI et ... sur leur compétence. Ainsi, si une cour est saisie en même temps qu’un tribunal arbitral sur le sujet de la ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... santé publique retenue à l’article XX b) du GATT. De même, la jurisprudence de l’OMC consacre, elle aussi, le ... du GATT portant clause de la nation la plus favorisée. De même ces principes font aussi partie des dispositions des ... à la création d’entraves inutiles pour le commerce. De même, le droit de l’OMC s’attache à ce que les Etats ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... des contenus protégés n’est pas constitutive, en elle-même, d’une infraction à la propriété intellectuelle, ... abouti à la création d’un site clone offrant le même service. A noter que la France envisage également le ... globalisé qui correspond tout simplement à la nature même de l’outil. Ce pourquoi, en France comme en Espagne, ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son client ». (Point 52 de l’arrêt.) Rappelons tout de même que dans le cas d’espèce, la finalité des ... peut bénéficier de la version corrigée du programme. Ce même principe donne aux acquéreurs suivants la même qualité que l’acquéreur initial, celle ...
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de pratiquer sa propre religion. En Italie, il en est de même mais ce principe n’est pas prévu explicitement par ... démocratiques et qu’il doit toujours être garanti, même lorsqu’il comporte un sacrifice d’autres exigences ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... le droit européen a érigé le principe selon lequel ce même niveau de protection, et donc de droits des personnes, ... caractère personnel transférées ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités ... les exigences » ne souffrent d’aucun tempérament, même en présence d’une décision de la Commission. En ce ...Retour sur la Cité de l'Histoire
... artistiques mais aussi de faire réviser ou même apprendre toutes les grandes dates de la frise ... en particulier à la fin où Charlemagne se trouve dans la même pièce de Vercingétorix et une femme noble de la Rome ... Mot-clés: Cité de l'histoire