L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
... décisions quant à la gestion de leur société, sans même consulter les actionnaires ou les employés, ... de la loi, ils auront le droit d’être réintégrés au même poste, au salaire qui aurait du leur être versé ...Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI
... de ses premières toiles à ses œuvres plus récentes, même s'il n'aime pas confronter violemment le public avec ... de lumière, nous découvrons sa nouvelle création qui, même inachevée, évoque déjà l'esthétique et ... Mot-clés: Shaka / Marchal Mithouard / street art / peinture / atelier / 3D / graffiti / artiste contemporain / atelier d'artiste
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... peut désormais surveiller l’activité des salariés même à distance : c’est ce qu’on appelle ... du RGPD autorise leur traitement à certaines conditions, même sans le consentement de la personne concernée. En ... les présences sur le lieu de travail est interdit, même en cas de consentement de l’employé au traitement de ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... par rapport au montant dû par les ressortissants du même Etat pour obtenir un titre analogue tel qu’une carte ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... une RSE obligatoire (Mandatory CSR), mais soulève en même temps énormément de questions. Nous analyserons ... tion de verser les 2% des bénéfices prévus par le même article, le conseil d’administration doit en ... en- core en améliorant les conditions d’hygiène. De la même manière, Naveen Jindal et Ambanis ont « adopté » ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... le contrat de travail persiste tel qu’il l’est. De même, en droit français le transfert automatique est de ... Etc. En droit français, le contrôle se déroule de la même manière. Notamment dans un arrêt de la Chambre ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... un système qui existait auparavant en France avant même la transposition de la directive. En effet, l'Espagne ... qu'en droit français, dont il s'inspire, ainsi même qu'en droit européen, dont la directive pose la règle ... équivalent entre actionnaires mais soulignant tout de même la nécessité de protéger davantage les minoritaires ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Court [la cour autorisant la surveillance, FISC]. De même, les requérants ne peuvent que supposer que les ... 1978, les juges de la CtEDH avaient été confrontés au même problème. Dans l’arrêt Klass [2] , les juges ... Suprême, un requérant a qualité à agir devant la CtEDH même s’il ne peut prouver avoir subi une mesure concrète ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... malgré tout. Si les Etats-Unis et la CJCE appliquent le même standard de non-invocabilité des normes de l’OMC, ... la CJCE et les juridictions américaines adoptent la même approche vis-à-vis des décisions de l’ORD. Malgré ... une juridiction d'un autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le but ...
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vinter . La Cour avait soutenu le contraire dans ce même arrêt et condamné le Royaume-Uni sur ce motif ... Newell , la cour interne précise et préserve d’un même verbe la législation nationale. Ce faisant, elle ... prononcer sur la proportionnalité ( v. supra ) ! Ainsi, même lorsqu’elle précise le contenu de l’article 3 ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle