... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit
des obligations, le droit
des biens et le droit
des sûretés. La clause de réserve de ... le transfert de la propriété peut prendre un certain
temps. Il est donc légitime que le vendeur qui, en ...
... témoigne d’ores et déjà de la place particulière
des droits moraux au sein du système américain: le Visual ... . En droit français, la reconnaissance d’un droit moral
des auteurs sur une œuvre protégée est régie par les ... au courant d’une relocalisation de son œuvre. Quelque
temps plus tard, et sans aucune notification préalable à ...
... avaient été payées moins que les employés hommes pour
des postes comparables, et que la société donnait ... s'associer à l’action si elles estiment avoir subi
des discriminations de la part du premier employeur privé
des Etats-Unis (sur cette action, v. E. Leser, Le Monde, 2 ...
... de la Résistance, Rose Valland était une amoureuse
des arts, qui a œuvré pour la restitution de milliers ... immense de tableaux et sculptures spoliés, arrachés à
des familles juives ou à
des lieux tels que les musées et ... refuse d’ailleurs que son combat pour l’art prenne
fin, et elle obtient un contrat de l’armée pour se rendre ...
... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas
des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir
des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. ... 2008, § 626). En pratique, ce délai doit laisser le
temps au salarié, ayant fait l'objet d'un licenciement, de ...
... disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut
des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... (« muy grave ») pour ensuite rentrer dans une
des catégories prévues par la loi à l'article 54.2 ET pour ... ? » Pour ce faire, nous allons étudier dans un premier
temps la faute, cause du licenciement disciplinaire puis dans ...
... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle
des décisions de justice. En se substituant à la ...
des personnes, que comprendre de l’évolution ? A la
fin de la seconde guerre mondiale, la nécessité de ... de crime politique était sans doute plus adéquate en
des temps de conflits ou de Guerre Froide. En l’état actuel, ...
... publics. Les juges italiens ont rejeté la demande
des requérants d’ôter les signes religieux en avançant ... le crucifix, représente « le fondement originel
des valeurs fondamentales de l’état italien » comme le ... de ce même symbole religieux dans les salles d’audience
des tribunaux. La décision pose la question du sens de la ...
... de l'arbitrage, en l'absence d'accord spécifique
des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, ... existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à
des dommages et intérêts et non à l'annulation de la ... composantes de la confidentialité et en même
temps l'impossibilité de la consacrer en tant que principe ...
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une
fin précise : la clause dite de dédit-formation est ... de la
fin du stage.» Tel est le contenu de l’une
des clauses pouvant légalement être incluse dans un contrat ... le salarié s’engage par celle-ci à rester un certain
temps dans l’entreprise, au service de l’employeur. Ceci ...
