Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... la prise de décision publique. Ces outils peuvent avoir des conséquences légales potentiellement lourdes et ... (« la Charte »). Il s’agira dans un premier temps de montrer la manière dont l’affaire State v. Loomis ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. ... des institutions et États membres doivent être en tout temps conformes « à la charte constitutionnelle de base ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... considérablement la possibilité d’émettre des gaz à effet de serre après 2030, menaçant ainsi pratiquement toute liberté des générations futures garantie par les droits ... des générations futures ? Il conviendra dans un premier temps de mener une étude comparative de la situation en ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est aujourd’hui une des questions sociales les plus importantes. Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... de plusieurs millions d’ouvrages en partenariat avec des bibliothèques du monde entier. Pour un nombre ... d’œuvres, Google n’a pas obtenu l’autorisation des ayants droits. Des associations de droit d’auteur ont donc intenté un ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... contenu dans la Full Faith and Credit Clause. En mettant fin à la nécessité d’exequatur, le législateur ... la possibilité de refus si le défendeur n’a pas eu le temps de préparer sa défense (article 22-b et article ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... comme le note le Rapporteur Spécial  du Conseil des droits de l’homme sur la torture et autres peines ou ... juridiques des Etats-Unis comme européens. A cette fin, il est nécessaire d’étudier les similitudes ... de l’isolement prolongé (B). A- Une limitation du temps d’isolement par jour Aux Etats-Unis, le Huitième ...

Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva

... copie privée. La rémunération pour copie privée est un des sujets délicats du droit d’auteur. La copie privée ... reproduction par des organisations accréditées à cette fin, à l'exception des équipements professionnels et ... de la Culture qui récupère ses compétences. Combien de temps la réorganisation prendra-t-elle, comment les ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

Clementine Bontems Introduction Depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la prohibition de la torture est devenu l´un des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par ... le requérant révèle où se trouve le corps[5]. Peu de temps après, alors qu´il avait nié avoir tué l´enfant ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences ... fonctionnaires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) 1 . En effet, des ...