Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... anglais grâce à une approche comparatiste. La question est d’actualité : l’arrêt étudié ( Prest v Petrodel ... dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est pourtant trompeuse. En l’espèce, suite au prononcé du ... qu’a une personne dans un bien dont elle n’est pourtant pas le propriétaire légal. La difficulté ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... sont nouvelles. Créée le 7 avril 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de ... terroriste contre R.Hariri. A cette fin, l'UNIIIC est mandatée pour réunir les éléments de preuve ... sérieusement en cause la fiabilité ou dont l’admission est de nature à compromettre l’instance et à porter ...Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... enjeux juridiques, un véritable bouleversement sociétal est en jeu. Une crainte et un fantasme de l’Homme se réalisent : la machine est aujourd’hui en mesure de concurrencer l’Homme, et de ... in fine au patrimoine commun de la société. Il est d’acception générale que l’évolution du droit doit ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... au sens du paragraphe 2 de cet article est celle du fournisseur, ce qui entraîne l’application de ... de celui-ci. A l’inverse, la jurisprudence allemande s’est très tôt prononcée en faveur de la prestation du ... défaut de choix de loi, « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa ...
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question prétendument simple de savoir ... 3 juillet 2012, la CJUE a donc tranché, et le droit s’est adapté aux évolutions des mœurs et de la société. ... de la CJUE se construit sur plusieurs axes qu’il est intéressant d’analyser en s’attachant tout d’abord ...
Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... OpenAI, co-fondée notamment par Elon Musk, ChatGPT est un générateur de langage capable de comprendre la ... programmes spécifiques pour produire du contenu, le GPT est capable de le faire de manière autonome en utilisant uniquement l'apprentissage automatique. C’est cette capacité à générer du texte de manière ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de la signature du Pacte. La ratification du PIDCP est-elle liée à une réelle volonté des Etats d’assurer ... protection supplémentaire à leurs ressortissants ou bien est-elle seulement un instrument utilisé à des fins ... de l’Assemblée Générale des Nations - Unies, la DUDH est dépourvue de force obligatoire et avait dès le début ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... efficacement contre la traite. L'objet de cet article est d'analyser la mise en œuvre de la récente ... de ces systèmes en matière de TEH. La TEH est avant tout un phénomène d'une extrême complexité et ... par un comportement à travers lequel la victime est trompée ou enlevée, le but visé par les trafiquants ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de nombreuses incohérences existent ... nationaux les ayant transposées. L’état de cet acquis est source d’insécurité juridique, il décourage les ... L’harmonisation du droit de la consommation n’est pas un objectif nouveau de la Communauté européenne ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire