A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
addm1n Le secret bancaire est devenu un véritable élément d’attractivité des ... n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en jugeant ... « Une victoire de la raison » (Sieg der Vernunft). C’est ainsi qu’un auteur a qualifié l’affranchissement des ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... prendra effet que le 15 décembre 1791. Le Bill of Rights est une liste de dix amendements dont chaque amendement ... questionnent le type de technique d’interprétation qui est utilisé par les juges, lorsqu’ils définissent un ... Le rôle de la Cour Suprême en matière constitutionnelle est très important. Initialement, lorsque le Bill of Rights ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... C.). La définition de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du ... du Kreditwesengesetz (KWG). Cette supervision dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas faite de la même manière non seulement en terme ... à plusieurs égards. La question qui se pose alors est de savoir dans quelle mesure ces deux législations ... là même où une adaptation aurait été nécessaire. Il est intéressant de noter que la loi de 2010 ne modifie pas ...La Peacock Society renoue avec son public
... dans ce « nouveau-monde » post-covid. « On s’est mis à rêver d’un festival en plein air, plus grand, ... étendues verdoyantes dans ce nouveau format 12h-00h. C’est d’ailleurs ce qui frappe en premier en rentrant sur le site du festival, on est loin de l’approche berlinoise de la musique ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... Juillet 1982, Brighton). L’affaire portée devant la CIJ est « emblématique du conflit » entre les États ... implicites. L’arrêt de la Cour fédérale australienne est également important car il précède celui de la CIJ, et ... Act (EPBC). La question de la protection des baleines est cruciale et s’étend même de manière plus globale à ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
Remi Nallet Introduction : « Le souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne ... giudiziale" (liquidation judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter ... dans les SARL, une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours enfermé en Algérie malgré la condamnation de la France) mais elle est au moins juridique et constante. La CEDH joue le rôle de ... limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime de se demander en quoi plus précisément ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
Margot Charrier Le SMIC est un « salaire abstrait, minimum, national, ... Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne ... 20 Etats sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de ... Mot-clés: Salaire minimum
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... relative aux droits des personnes handicapées. Il est rare que les cours américaines donnent un effet direct ... fondamentale en matière de discrimination est le Quatorzième Amendement, adopté à la suite de la ... une aide financière fédérale. Le Chapitre 7 du CRA est la source légale majeure contre les discriminations, ... Mot-clés: