L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point de vue ... Dans le droit français, le champ d’application n’est pas aussi clair faute de convergence des textes : si la ... de valeurs mobilières. Les sociétés cotées ne sont pas véritablement dispensées d’identifier leurs ...

L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche

... la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public ... l’arrêt en question (Bundesdruckerei) il s’agit, non pas de détachement, mais de sous-traitance. En France, une ... aux travailleurs sous-traitants. Une telle loi n’existe pas en Allemagne mais, qu’il s’agisse de travailleurs ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... l’abus peut s’avérer délicate. En effet, il n’y a pas de rupture d’égalité entre les actionnaires s’il n’est pas relevé de décote des titres des minoritaires, ou une ... majoritaire ; d’autre part, le majoritaire n’acquiert pas un avantage indu lors de la fusion-absorption, celle-ci ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... un plagiat de ce « format » de diffusion, n’ayant pas seulement repris le même type d’animateur, mais ... et particulière à cette performance il n’y voit pas le résultat d’un modelage créateur d’un sujet ... Néanmoins cette position du juge français n’est pas aussi affirmée qu’il n’y parait. Xavier Daverat, ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... italienne à plusieurs reprises[2], elles ne peuvent pas être définies comme des sujets souverains à part ... des Länder allemands, les régions italiennes n’ont pas de Constitution propre et tirent leur autonomie du ... assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes  ».Ce faisant, la CJUE tente ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

... civil 2004, p 22). Néanmoins, une telle approche ne prend pas en considération l´hypothèse des cautionnements ... est-il également de mise en droit français ? Tel n´est pas le cas. En droit français, on parle en effet volontiers ... de cautionnement conclus par des salariés ne se pose pas en tant que tel en droit français. La cour de cassation ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... ce genre d’intrusion dans la vie privée ne se limite pas aux gens riches et célèbres, telle que le montre ... préférant malgré tout rester inconscients et ne pas penser aux éventuelles conséquences de leurs actes. Ces ... il fut considéré que cet article 12(4) ne devait pas être appliqué. Par ces motifs, le tribunal jugea que le ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... se fait par auto-déclaration des participants et non pas sur des critères objectifs. Les participants se basent ... capables d’être décelées est largement agrandi. Il devient non seulement possible de punir les actes positifs de ... à prouver puisqu’il s’agit de comportement et non pas d’une acte positif isolé. A ce titre, les statistiques ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... Ces lois, pourtant assez similaires, ne sont pas traitées sous le même angle dans le système français ... d’expression qu’elle proclame, elle n’est cependant pas isolée. En effet, aux Etats-Unis, l’Etat du Colorado ... par les opposants à l’avortement qui n’hésitent pas à employer la force physique pour faire passer leur ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... ou publiques, seul ou en communauté, ou le fait de ne pas y participer, les autres actes religieux ou expressions ... le « forum externum  » de cette dernière n’est ici pas pertinente.  La Cour entend ainsi protéger plus ... essayant tout d’abord d’exclure les actes qui ne sont pas suffisamment graves pour qualifier une persécution. Elle ...