Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Force est de constater que la France ne transpose pas, transpose mal, ou transpose au-delà des délais qui lui ... en droit interne. Le présent rapport ne prétend pas analyser le problème français de façon exhaustive, ... dualistes de sa jurisprudence, le Danemark ne se heurte pas à des difficultés majeures dans l’application du ...
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A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’emploi de personnel par un Etat étranger n’est pas en soi une activité commerciale. Ainsi, l’immunité de ... compris en droit du travail. Alors que le FSIA ne définit pas le terme « commercial », les débats parlementaires ... successivement, la Cour conclut que M. El-hadad n’est pas un fonctionnaire des EAU. Le critère de l’activité ...
Rien ne saurait me manquer (J’ai découvert Pierre Rabhi sur mon iPhone 7)
... parle d’un temps que les plus de trente ans ne peuvent pas connaître ». Vous êtes nés entre 1980 et 1995 ? ... connu la fin des Trente Glorieuses et vous ne comprenez pas ce qu’il peut bien clocher chez ces jeunes qu’on ... parle de cette génération passée qu’elle ne comprend pas. De cette génération « sacrifiée » en pleine crise ...Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?
... de ces œuvres. Alors que le présent code n’indique pas ce qu’il convient de comprendre par le terme ‘œuvre ... une œuvre est originale lorsqu’elle est n’est pas la réplique d’une œuvre antérieure et fait preuve ... par certains auteurs contre d’autres qui ne se donnaient pas tant de peine. Cornish & Llewelyn explique que cette ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du consommateur en droit français n’exclue donc pas la possibilité d’une clause de variabilité des ... le taux de l’usure. Ce plafonnement légal n’existe pas en droit russe. L’usure, cause de nullité du contrat ... la variabilité du taux dans le crédit à la consommation devient illicite en droit russe, le droit français, sous ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... à l’autre partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation des dispositions pour la protection contre ... 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ici les hypothèses où l’appartenance à ... un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... valoriser et de les éliminer. Ledit texte ne se limite pas à régler les transferts dans un État membre ou entre ... 2 paragraphe 35 point e). Le règlement ne prévoit pas des sanctions pénales pour punir ces infractions, il se ... du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans et l’interdiction de jouer le rôle de ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... (KWG). Cette supervision dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui ... Les exigences prudentielles au sein de la Charte n'ont pas un caractère juridiquement contraignant dans le sens où ... (I/ 3/ Ibid). Cependant, ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers