Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas appréhendé de la même manière entre les deux pays. En ... des conventions collectives, seulement s’il n’est pas inférieur au salaire légal. Le salaire minimum de ... minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré » [1] . Au 1 er janvier 2016, il ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En effet, il arrive qu’une norme coutumière ne soit pas partagée par un Etat et donc ne s’applique pas à lui s’il a été un objecteur persistant à cette ... mais il est rare que le droit international ne leur soit pas applicable. Les Etats-Unis ont été très actifs dans ...
L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... Dans ce contexte, l’accès aux données ferroviaires devient un enjeu crucial, soulignant l’importance et la ... en revanche, le cadre règlementaire ne connaît pas de liste détaillée des données transmissibles. Elles ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... droit français, comme l’arbitraire du juge, ne se sont pas réalisées dans ces différents pays. Les différents ... DIVERS DROITS POSITIFS Alors que la France ne reconnaît pas la théorie de l’imprévision (A), nombreux autres pays ... contrat ou d’y mettre fin dès lors que son exécution devient excessivement onéreuse pour une des parties en ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... de New York devant l'OATH. Cet avocat ne représentera pas la personne ayant initialement déposé une plainte ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... de l’accès à la culture via Internet. Il n’est donc pas surprenant de constater un boom de ces applications à la ... ces deux gouvernements voisins n’ont apparemment pas donné la même priorité quant à la mise en place ... du numérique. Vu que le résultat escompté n’a pas été atteint, le renforcement de ces législations ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... dans le pays. Cette loi a donc pour objectif, non pas d’abolir complètement le travail des enfants en Inde, ... d’abord l’enfant comme toute personne n’ayant pas atteint l’âge de 14 ans conformément aux standards ... cependant, elle risque comme la loi initiale, de ne pas avoir de grande efficacité en pratique faute de donner ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contrats, le droit d’utilisation des programmes n’est pas « cessible » et qu’en conséquence les clients d’Oracle ne sont pas autorisés à transmettre aux clients d’UsedSoft, la ... ce qui laisse penser que les programmes en cause ne sont pas des logiciels mais des progiciels selon le droit ...