Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de ... construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non marchands - ... deux types de mesures distinctes qu’on ne retrouve pas dans la loi française. Il s’agit de mesures dites ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait pas le principe de rachat des titres des minoritaires suite ... équivalent ». Dans cette opération, l’offre n’a pas été faite sur la totalité du capital de Gucci en ... vote, ce dernier peut obliger les actionnaires n’ayant pas accepté l’OPA à vendre leurs titres, c’est le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant ... d’un pouvoir dérogatoire : le pouvoir exécutif devient titulaire exclusif des pouvoirs extraordinaires (art. ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... des faits, la torture ou acte de barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français ... les conditions de la compétence universelle n’étaient pas réunies, l’actuation de la France ne serait pas légitime. En l’espèce, il s’agissait de juger un ... Mot-clés:
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... taux de 2015, alors que l’Italie, au contraire, n’a pas fixé d’objectifs quantitatifs. Ensuite, la Commission ... le plan d’action italien en premier lieu ne fixe pas, au contraire du plan français, des objectifs ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne concerne pas la conformité des juridictions internes à la CESDH, ... parties que les réalités juridiques internes ne sont pas entièrement unanimes. La reconnaissance de l’effet ... l’autorité administrative, à la fois désireuse de ne pas réduire le champ d’application du droit interne au ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... par les forces de police américaines n’est cependant pas nouvelle. Ainsi, ils ont été utilisés dès 2005 par la ... civile, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux aéronefs […] appartenant à l'Etat, ... compétents. [10] Cette limite n’en est en réalité pas une, puisque l’arrêté permet également de déroger ... Mot-clés: Drones - Police
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... régulateurs des marchés financiers russes ne disposent pas d’un réel pouvoir normatif, le droit russe se ... émis ». Le législateur français ne donne pas de définition générale de l’investisseur, alors que ... physique, qui « agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... fondamentaux. Précision toutefois qu’il n’existe pas de définition concrète de ces notions au sein de la ... l’homme, constituent des droits en tant que tels, et non pas de simples déclarations dont l’application dépendrait ... marque une évolution démocratique car il n’était pas prévu par les précédentes constitutions. Néanmoins, ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili