A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... du consommateur en droit français n’exclue donc pas la possibilité d’une clause de variabilité des ... le taux de l’usure. Ce plafonnement légal n’existe pas en droit russe. L’usure, cause de nullité du contrat ... la variabilité du taux dans le crédit à la consommation devient illicite en droit russe, le droit français, sous ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... à l’autre partie qui doit démontrer qu’il n’y a pas eu violation des dispositions pour la protection contre ... 8 AZR 295/99 ; 5 février 2004, 8 AZR 112/03). Ne sont pas concernées ici les hypothèses où l’appartenance à ... un emploi équivalent à des conditions qui ne lui soient pas moins favorables et de bénéficier de toute ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... valoriser et de les éliminer. Ledit texte ne se limite pas à régler les transferts dans un État membre ou entre ... 2 paragraphe 35 point e). Le règlement ne prévoit pas des sanctions pénales pour punir ces infractions, il se ... du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans et l’interdiction de jouer le rôle de ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... (KWG). Cette supervision dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui ... Les exigences prudentielles au sein de la Charte n'ont pas un caractère juridiquement contraignant dans le sens où ... (I/ 3/ Ibid). Cependant, ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire lorsqu’aucun litige n’existe ». Ce principe ... ». En Angleterre en revanche, la règle ne semble pas souffrir d’atteintes. Les juges anglais en effet, ... donc d’être sanctionné pénalement s’il ne respecte pas ses obligations de confidentialité. Ainsi, la Chambre ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... toutefois, une telle initiative législative n’existant pas, ce fut la jurisprudence qui introduisit la notion de ... (Soc. 26/052005, n. 09_43.152). Ne relève pas non plus du harcèlement le fait que le ou les salariés ... le caractère discriminant reste ambigu. Il ne semble pas être une condition sine qua non du harcèlement comme ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... ainsi que la responsabilisation des entreprises ne datent pas d’hier. Depuis l’apparition des multinationales et de ... construite autour d’un système financier n’incluant pas automatiquement les aspects - non marchands - ... deux types de mesures distinctes qu’on ne retrouve pas dans la loi française. Il s’agit de mesures dites ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait pas le principe de rachat des titres des minoritaires suite ... équivalent ». Dans cette opération, l’offre n’a pas été faite sur la totalité du capital de Gucci en ... vote, ce dernier peut obliger les actionnaires n’ayant pas accepté l’OPA à vendre leurs titres, c’est le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant ... d’un pouvoir dérogatoire : le pouvoir exécutif devient titulaire exclusif des pouvoirs extraordinaires (art. ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... des faits, la torture ou acte de barbarie n’était pas érigé en infraction autonome en droit pénal français ... les conditions de la compétence universelle n’étaient pas réunies, l’actuation de la France ne serait pas légitime. En l’espèce, il s’agissait de juger un ... Mot-clés: