La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... justifications fournies par l’employeur n’entrainait pas nécessairement un jugement en faveur du salarié. “The ... l’employeur à prendre la mesure litigieuse. Il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve et il n’est pas nécessaire pour l’employeur de démontrer qu’il ... Mot-clés:
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... accordée par le brevet sur la substance n’est pas dépendante de sa finalité. Selon ce principe, le ... le critère de nouveauté qui lui importe, nouveauté non pas de la substance en cause mais de l’effet obtenu grâce ... d’une fonction d’un élément du corps humain », devient insignifiante au regard de l’autorisation que la ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... il semble évident qu’un seul acte grave ne suffise pas à le définir de harcèlement, il faut qu’il y ait une ... que « le facteur travail, même s’il n’est pas le seul, apparait comme une cause déterminante du ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être membre du directoire, en revanche, il peut être ... mesure où les représentants des salariés ne se voient pas reconnaitre de voix délibérative mais uniquement une ... Ensuite, il n’est pas rare que les statuts définissent les actes et décisions ... Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décembre 2001 du sénateur R. Badinter – il n'en reste pas moins qu'aucune loi n'a depuis été adoptée afin ... l’attention sur deux procédures qui ne paraissent pas se retrouver dans la loi de coopération française ... 90. À cette lacune s'y ajoute une autre: la France n'a pas encore procédé à une adaptation générale et plus ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... honoraires supérieurs aux honoraires légaux ne constitue pas, par principe, un manquement du dirigeant à ses ... au droit allemand, le droit français ne connait pas la judgement business rule en matière d’appréciation ... négatives pour l’entreprise, ne caractérise donc pas nécessairement une faute de gestion. C’est pourquoi, ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... 1793 Pour notre deuxième jour de visite, laissez vos pas vous guider en plein cœur de Paris, en bord de Seine, ... les braises de cette colère. Le 12 juillet 1789, il devient ainsi le foyer de cette insurrection quand Camille ... 1794 Pour les plus courageux d’entre vous, n’hésitez pas à rallonger votre parcours en passant par les nombreuses ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt 2005, S.133-135, MONOGRAPHIE.Elsa Triquet
... démontre que la loi de transposition (EuHbG) n’est pas compatible avec la Loi Fondamentale, d’une part car le ... de ses compétences donc que les états-membres ne sont pas liés selon l’art.34 alinéa 2b TUE et qu’en outre il ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne