Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... Selon la Cour, les dispositions espagnoles n’apportent pas les garanties suffisantes en matière de protection ... de preuve, la Cour considère que le texte « n'indique pas avec suffisamment de clarté l'étendue et les modalités ... dans le cadre d’un procès pénal. La Cour ne se fonde pas sur la présomption d’innocence, que beaucoup ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... et le système juridique français ne définissent pas le critère de rattachement du corps de règles ... collective, les effets de faillite ont vocation non pas à rester limités au territoire national, mais à ... à une appréciation au cas par cas du COMI. Il n’est pas certain de quel standard est applicable par la suite. ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... permettant l’élimination de certains points qui ne sont pas véritablement contestés. Nous allons tout au long de ce ... et peut par la suite refuser une requête qui ne serait pas essentielle à l’issue du litige (Article 139 du ... malgré un rôle affaibli, le juge anglais n’est pas toujours le spectateur passif de la querelle. En effet, ...Dark, une œuvre SF incomparable
Ilona Ohana « La question n’est pas où. Mais quand. » Ainsi pourrait se résumer Dark, une ... singularité, leur touche personnelle. La tâche ne semble pas chose aisée, la thématique ayant déjà été abordée ... fait précisément partie. À titre personnel, je ne suis pas une grande adepte de science-fiction. Pourtant, la série ...Man, Woman and Human : Venez entendre la voix des Hommes à la Fondation Goodplanet
... se couche le ventre vide", "100 millions d'enfants ne sont pas scolarisés dans le primaire". Les chiffres et les ... est temps maintenant de t'éveiller. Le visiteur ne doit pas s'effrayer de ces révélations : elles sont simplement ... humains "de l'autre côté" nous montrent ne s'explique pas, en effet. Et la force évocatrice du voir rencontre la ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... familiale est celle qui doit être protégée et non pas la femme victime de violences au sein de son couple. En ... l’introduction de cette infraction semble être un grand pas vers la protection supplémentaire des victimes. La ... publiques contre ce fléau. Si la France n’a pas de texte de lois propre aux violences au sein du couple, ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... comme une norme obligatoire et contraignante ne semble pas encore à l’ordre du jour (B). A) Une loi ... innove dans l’élaboration de cette loi et devient pionnière en Espagne, d’une véritable ... de cette loi étant de donner tout son sens à la RSE, non pas comme une « coquille vide » mais comme un dispositif ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... justifications fournies par l’employeur n’entrainait pas nécessairement un jugement en faveur du salarié. “The ... l’employeur à prendre la mesure litigieuse. Il n’y a pas de renversement de la charge de la preuve et il n’est pas nécessaire pour l’employeur de démontrer qu’il ... Mot-clés: