Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de 6 ans. Un membre du conseil de surveillance ne peut pas être membre du directoire, en revanche, il peut être ... mesure où les représentants des salariés ne se voient pas reconnaitre de voix délibérative mais uniquement une ... Ensuite, il n’est pas rare que les statuts définissent les actes et décisions ... Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décembre 2001 du sénateur R. Badinter – il n'en reste pas moins qu'aucune loi n'a depuis été adoptée afin ... l’attention sur deux procédures qui ne paraissent pas se retrouver dans la loi de coopération française ... 90. À cette lacune s'y ajoute une autre: la France n'a pas encore procédé à une adaptation générale et plus ...
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... honoraires supérieurs aux honoraires légaux ne constitue pas, par principe, un manquement du dirigeant à ses ... au droit allemand, le droit français ne connait pas la judgement business rule en matière d’appréciation ... négatives pour l’entreprise, ne caractérise donc pas nécessairement une faute de gestion. C’est pourquoi, ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... par le BIPA. La demandeuse fait valoir qu'elle ne peut pas être considérée comme une patiente au sens du BIPA car ... dans le cadre d’un traitement médical n’est pas propre au BIPA. Le RGPD dispose d’une exemption ... contourner les obligations du droit. Ainsi, il n’est pas question d’un vide juridique, mais plutôt d’une ...Partez à la rencontre du Paris révolutionnaire !
... 1793 Pour notre deuxième jour de visite, laissez vos pas vous guider en plein cœur de Paris, en bord de Seine, ... les braises de cette colère. Le 12 juillet 1789, il devient ainsi le foyer de cette insurrection quand Camille ... 1794 Pour les plus courageux d’entre vous, n’hésitez pas à rallonger votre parcours en passant par les nombreuses ... Mot-clés: Paris / 1789 / révolution française / Champs-de-Mars / Invalides / Tuileries / Palais-Royal / louvre / Bastille / Carnavalet
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... mesures de gel des avoirs (26). Ces documents ne sont pas normatifs, mais ils clarifient les attentes des ... la pratique, la fulgurance de ces documents ne facilite pas le travail du contrôle des conformités. Les citoyens ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt 2005, S.133-135, MONOGRAPHIE.Elsa Triquet
... démontre que la loi de transposition (EuHbG) n’est pas compatible avec la Loi Fondamentale, d’une part car le ... de ses compétences donc que les états-membres ne sont pas liés selon l’art.34 alinéa 2b TUE et qu’en outre il ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne
« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... En effet, si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend ... des libertés individuelles des ressortissants n’auront pas été completées. Cet arrêt souligne les difficultés ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a été jugé que le prêt faisait ... profit de la banque. L’institution du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque