Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... raisonnable du comportement de l'employeur n'est pas pertinent pour caractériser l'existence d'un manquement ... la situation dans laquelle un employeur, ne souhaitant pas licencier un salarié, le pousse toutefois par ses fautes ... avait été raisonnable et ne constituait donc pas un manquement contractuel au devoir de maintenir une ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... que la condamnation du 23 février 2006 ne portait pas sur la transposition des dispositions relatives à ... en modifiant ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La ... des personnes handicapées a entraîné la modification de pas moins de quatorze Codes! (Chiffres établis par ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Prince des photographies de Patrick Cariou ne constitue pas un usage équitable et reconnaît une violation au droit ... constitutifs d'une autre œuvre. Elle n'est toutefois pas nouvelle : de tout temps, les œuvres ont été ... et rigide d'exceptions au droit d'auteur, que le juge n'a pas le droit de développer ( JurisClasseur Civil Annexes, ...
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... que le poste occupé par le salarié licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La ... élément essentiel du contrat de travail ne comprend pas de modification du poste de travail. Seuls certains ... mais où l’employé coûte trop cher ne constitue pas une difficulté économique. Les mutations technologiques ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... des critiques ou des opinions trop extrêmes, afin de ne pas heurter les mentalités ou de ne pas créer des conflits ... des attentats, des discours de haine, Internet devient un espace de plus en plus surveillé par les États. ... ne soit pas toujours illégale. Si un différend naît sur la toile via les réseaux sociaux et qui menace de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de la théorie de l’Etat unique et ne reconnaissait pas la validité politique, juridique et étatique de l’ex ... l’auteur allemand de l’Est, même s’il ne pouvait pas en profiter pleinement à cause du peu de liberté de ... la société fondée sur le pouvoir de l’argent ne peut pas vraiment donner de liberté à la création artistique et ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son ... Il reste que la pratique des Etats n’est pas homogène. La tendance semblait s’orienter vers une ... une autre preuve de l’intention du Congrès de ne pas inclure cette catégorie dans la définition ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... être considérés comme obligatoires – comme n´étant pas a priori incompatible avec l´impératif de neutralité ... Cependant, cette opposition constitutionnelle n´est pas justifiée, car les deux principes impliquent la ... « le rôle des autorités (…) ne consiste pas à éliminer la cause des tensions en supprimant le ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... des loisirs, destinés à nous occuper lorsque le travail devient moins envahissant. Comme s’il fallait être ... communautés du nord de l’Australie parviennent à ne pas calquer leurs pratiques culturelles et artistiques sur ... première utilisation date de la fin du XIX e siècle et naît d’une volonté de traduire un concept purement ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les mêmes critères concernant le nombre de salariés ... l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail ... Néanmoins, il faut noter que ces critères ne sont pas les mêmes dans ces deux Etats. De plus, au sein de ces ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne