Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son ... Il reste que la pratique des Etats n’est pas homogène. La tendance semblait s’orienter vers une ... une autre preuve de l’intention du Congrès de ne pas inclure cette catégorie dans la définition ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... être considérés comme obligatoires – comme n´étant pas a priori incompatible avec l´impératif de neutralité ... Cependant, cette opposition constitutionnelle n´est pas justifiée, car les deux principes impliquent la ... « le rôle des autorités (…) ne consiste pas à éliminer la cause des tensions en supprimant le ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... des loisirs, destinés à nous occuper lorsque le travail devient moins envahissant. Comme s’il fallait être ... communautés du nord de l’Australie parviennent à ne pas calquer leurs pratiques culturelles et artistiques sur ... première utilisation date de la fin du XIX e siècle et naît d’une volonté de traduire un concept purement ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les mêmes critères concernant le nombre de salariés ... l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail ... Néanmoins, il faut noter que ces critères ne sont pas les mêmes dans ces deux Etats. De plus, au sein de ces ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... territoire se plaignent depuis maintenant deux ans de ne pas avoir été consultés avant la conclusion de contrats ... à l’exploitation de ressources naturelles ? Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan ... les accords et décisions auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités ...
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... européen. La théorie de l’imprévision n’existant pas en droit anglais, il serait tentant d’affirmer que la ... codification européenne du droit des contrats ne reflète pas uniquement les règles appliquées uniformément dans ... tenter de déterminer si les pays du Common Law, n’ayant pas adopté la théorie de l’imprévision, n’ont pas pour ...Portrait : Charlotte Abramow
... Les photographies de Charlotte Abramow ne faussent pas le réel. Elles racontent des histoires. Les codes de la ... Alors l'artiste s'interroge : cette utopie ne peut-elle pas devenir réelle ? Ne pouvons-nous pas créer un monde dans lequel "les femmes n’ont pas ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... été condamné pour négligence, le Comité ne s’étant pas suffisamment assuré que les participants avaient été ... dans les deux pays, les membres de ces comités ne sont pas rémunérés pour siéger, mais le fait qu’une ... du comité est d’examiner si la future recherche ne fera pas prendre un risque trop important sur le participant. Un ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de places vacantes, le processus de sélection ne porte pas préjudice à la sélection de conseillères et que la ... mais qui exige que lorsque ces dernières ne le font pas, elles en révèlent les motifs. Parallèlement à ces ... diversité au sein des conseils d’administration n’est pas vraiment celui d’assurer l’égalité des sexes mais ... Mot-clés:
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont pas le même rôle que dans les pays de "common law" où les ... être tenu responsable pour des actions qui n'étaient pas répréhensibles au moment où elles ont été commises ... dans le Minnesota et en Californie. Le pouvoir du juge devient donc bien plus qu'une simple interprétation de la ...