Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... que le poste occupé par le salarié licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La ... élément essentiel du contrat de travail ne comprend pas de modification du poste de travail. Seuls certains ... mais où l’employé coûte trop cher ne constitue pas une difficulté économique. Les mutations technologiques ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... des critiques ou des opinions trop extrêmes, afin de ne pas heurter les mentalités ou de ne pas créer des conflits ... des attentats, des discours de haine, Internet devient un espace de plus en plus surveillé par les États. ... ne soit pas toujours illégale. Si un différend naît sur la toile via les réseaux sociaux et qui menace de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... de la théorie de l’Etat unique et ne reconnaissait pas la validité politique, juridique et étatique de l’ex ... l’auteur allemand de l’Est, même s’il ne pouvait pas en profiter pleinement à cause du peu de liberté de ... la société fondée sur le pouvoir de l’argent ne peut pas vraiment donner de liberté à la création artistique et ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... États et de leurs biens en 2004. Bien qu’elle ne soit pas encore entrée en vigueur, elle souligne dans son ... Il reste que la pratique des Etats n’est pas homogène. La tendance semblait s’orienter vers une ... une autre preuve de l’intention du Congrès de ne pas inclure cette catégorie dans la définition ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... être considérés comme obligatoires – comme n´étant pas a priori incompatible avec l´impératif de neutralité ... Cependant, cette opposition constitutionnelle n´est pas justifiée, car les deux principes impliquent la ... « le rôle des autorités (…) ne consiste pas à éliminer la cause des tensions en supprimant le ...« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
... des loisirs, destinés à nous occuper lorsque le travail devient moins envahissant. Comme s’il fallait être ... communautés du nord de l’Australie parviennent à ne pas calquer leurs pratiques culturelles et artistiques sur ... première utilisation date de la fin du XIX e siècle et naît d’une volonté de traduire un concept purement ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... ces deux Etats. En revanche, les deux Etats ne retiennent pas les mêmes critères concernant le nombre de salariés ... l’employeur est tenu de respecter. Il n’est, en effet, pas libre dans sa décision de rompre le contrat de travail ... Néanmoins, il faut noter que ces critères ne sont pas les mêmes dans ces deux Etats. De plus, au sein de ces ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... territoire se plaignent depuis maintenant deux ans de ne pas avoir été consultés avant la conclusion de contrats ... à l’exploitation de ressources naturelles ? Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan ... les accords et décisions auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités ...