Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... large. Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se ... que responsable de la conduite du navire, le capitaine devient le premier concerné par la responsabilité pénale ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la « conception nationale de l’ordre public ... matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public ... la validité d’un mariage, la solution ne satisfait pas unanimement, au point que la constitutionnalité de cette ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas directement référence à la notion de ... », chaque différence de traitement n’entraînant pas un désavantage discriminatoire. En effet, en droit ... Par conséquent un traitement différencié ne sera pas arbitraire s’il résulte de la nature des choses ou de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente ... bien que les besoins du commerce international ne soient pas les mêmes que ceux du commerce interne, elle peut être ... de repenser le droit de la vente, et lorsqu´ils ne sont pas spécifiques à la vente, le droit commun des contrats. ...
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de plein droit si les procédures utilisées n’avaient pas respecté les garanties de Due Process. Winston Churchill ... internes. Par ailleurs, le droit américain ne reconnaît pas les mêmes exceptions au principe de reconnaissance de ... (28 U.S.C § 1963). Par ailleurs, il n’existe pas de supériorité des juridictions fédérales sur les ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des ... des intérêts principaux de la société ne se situe pas au lieu de son siège statutaire, alors la présomption ... lieu du centre des intérêts principaux, mais ne s’est pas exprimée sur les éléments ayant permis au juge anglais ...
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... La France est aujourd’hui le seul pays d’Europe à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique ... de rémunération de la direction générale, et à ne pas leur laisser un pouvoir souverain exécutoire » ... mise en œuvre. S’il ne s’agit pas d’un mécanisme fondamentalement nouveau, il fait ...LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... secteur bancaire aux Etats-Unis et a notamment franchi un pas important dans le domaine du respect de la vie privée ... d’informations et cette perspective n’était pas des plus rassurantes pour les consommateurs. En ... client au cours de sa relation avec lui. Une information devient accessible au public selon les termes de la loi ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... résolution indiquait que « les Etats-Unis ne devraient pas être signataires d’un protocole ou d’un autre accord ... ainsi présager que les Etats-Unis ne ratifieraient pas le Protocole de Kyoto. La France a ratifié le Protocole ... processus sont relativement proches et ne suffisent donc pas à expliquer pourquoi l’un a abouti à la ratification ...
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... se sont d'abord demandés si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus ... les traitements médicamenteux. Mais ce droit ne couvrant pas toute la question, certains proposent la création d'un ... de intellektual'noje pravo (droit intellectuel) et non pas « droit de la propriété intellectuelle ». Cette ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels