Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations à ... Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La puissance de ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application ... énoncé de manière implicite par le PIDESC qui n’est pas directement applicable en droit interne. De plus, le ... dans l’ordre national car bien que n’ayant toujours pas ratifié le Pacte, elle est l’un des rares Etat au ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... le développement d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... large. Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se ... que responsable de la conduite du navire, le capitaine devient le premier concerné par la responsabilité pénale ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la « conception nationale de l’ordre public ... matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public ... la validité d’un mariage, la solution ne satisfait pas unanimement, au point que la constitutionnalité de cette ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas directement référence à la notion de ... », chaque différence de traitement n’entraînant pas un désavantage discriminatoire. En effet, en droit ... Par conséquent un traitement différencié ne sera pas arbitraire s’il résulte de la nature des choses ou de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci. Les règles de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente ... bien que les besoins du commerce international ne soient pas les mêmes que ceux du commerce interne, elle peut être ... de repenser le droit de la vente, et lorsqu´ils ne sont pas spécifiques à la vente, le droit commun des contrats. ...
La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... par les utilisateurs, notamment illégal, n’engage pas leur responsabilité. C’est sous la section 230 que se ... Représentée par sa mère Deanna Rose, elle ne poursuit pas le site, déjà fermé et reconnu coupable de traite, peu ... la section 230. Selon la Cour, même si elle ne l’était pas, le fait qu’elle ait participé à l'expansion de ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... de plein droit si les procédures utilisées n’avaient pas respecté les garanties de Due Process. Winston Churchill ... internes. Par ailleurs, le droit américain ne reconnaît pas les mêmes exceptions au principe de reconnaissance de ... (28 U.S.C § 1963). Par ailleurs, il n’existe pas de supériorité des juridictions fédérales sur les ...Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ses intérêts ». Cette notion pourtant centrale n'y est pas définie de façon claire et peut donner lieu à des ... des intérêts principaux de la société ne se situe pas au lieu de son siège statutaire, alors la présomption ... lieu du centre des intérêts principaux, mais ne s’est pas exprimée sur les éléments ayant permis au juge anglais ...