La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur national : le juge ... « un tipo agravado » de l’infraction, mais n’est pas considérée comme une incrimination distincte à la ... exacte de l’origine frauduleuse des fonds n’a pas à être spécialement établie, il suffit que l’auteur ...Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... en France. La subtile jurisprudence de la CEDH n’assure pas toujours une protection effective (M.A est toujours ... Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où le législateur a drastiquement ... envoyé en détention provisoire [2] . Nous n’aborderons pas la condamnation pour violation de l’article 34 de la ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... de cette baisse soient plus nuancées - et ce n’est pas l’objet de ce billet de les mettre en évidence - il n’en reste pas moins intéressant d’aller voir ce que recèle cette ... ce que l’on pensait comme un recul quant au licenciement devient une avancée pour l’accès au CDI (B) A/ ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... actuellement à l'aide de moyens électroniques, et il devient important de reconnaitre de leur existence dans la ... (contrairement au papier, la preuve électronique ne va pas être abîmée, se décomposer, moisir avec le temps. ... avoir l’écrit électronique en tant que preuve n’est pas encore clos. La preuve électronique peut être ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'arme et de drogue, elle génèrerait à elle seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre 2000, ... ou transportée dans un milieu qui ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan ... aider ceux qui en sont victime. La protection des victimes devient alors une obligation pour les États Parties et non ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a pas encore prévue. Cette dernière peut donc tirer profit de ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... ses particularités, l’arsenal normatif existant n’est pas toujours suffisant pour réguler les multiples ... applicables en dehors de la sphère numérique, il n’est pas toujours aisé d’appliquer la législation de la même ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de forme et se contentent du consentement ... leur reconnaître. Le régime de la preuve n’échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates ... contrats, elle est lacunaire. En effet, elle ne précise pas quelle force probante doit être accordée à un document ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... et salarié licencié. L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle ... le demandeur un réel obstacle car il doit prouver non pas une simple possibilité mais démontrer que sa demande ... une restriction à l'accès à ces mesures puisqu'il n'est pas évident pour un salarié licencié de réagir dans un ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais