L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cet acte et d’en définir les contours. Il n’existe pas une législation internationale ou européenne commune ... la majorité des Etats dans le monde ne reconnaissent pas l’euthanasie ou l’interdisent. Néanmoins certains ... un droit de se suicider. Désormais le suicide assisté devient un droit opposable à l’Etat qui devra en justifier ...
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... Pourtant, un tel exposé reste incomplet car il ne rend pas compte d'autres droits « intermédiaires » plus ... artistes décédés dans les pays qui ne reconnaissaient pas ce droit avant la directive) ont été vivement ... en Europe avant 2001: un débat virulent 1) les premiers pas du droit de suite Le droit de suite est apparu en France ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Or, l’identité juridique de la personne ne se limite pas à son nom sur une carte nationale d’identité; elle ... des juridictions françaises En France, il n'existe pas de lois concernant les transsexuels. En effet, les rares ... précisaient qu’une telle modification ne revêtirait pas un caractère rétroactif, afin de ne pas porter atteinte ...
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L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... dans d’autres pays comme en Italie l’âge ne suffit pas toujours à établir la responsabilité pénale du mineur ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... veulent « souveraines par dessus tout », cela n’est pas toujours concevable de se voir restreint dans sa liberté ... accordée par la Communauté européenne n'était pas à la hauteur de celle qu'accordait la Constitution ... communautaire dérivée ». Depuis lors, la Cour n'a pas contrôlé la législation communautaire selon les ...
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... s’avère assez compliqué, éclaté et surtout ne couvre pas tous les secteurs. Cette introduction permettrait ainsi ... 10 oct. 1979, Bull. civ. V , n°704). Il ne représente pas seulement la simple contrepartie de la prestation de ... En général, ce qui importe, est non pas la question du versement de la rémunération en tant que ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la différence des traités communautaires, la CESDH n’a pas vocation à créer un nouvel ordre juridique de droit ... international. De fait la Cour de Strasbourg ne dispose pas du pouvoir d’imposer directement une modification du ... du juge national fait l’objet d’une condamnation ou pas. En prenant appui sur cette distinction fondée sur ...
ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods »). A contrario, ils le sont en ... Regulations (texte législatif britannique et non pas communautaire). La conception de Common Law ainsi retenue ... système juridique particulier. Dans cet arrêt, la cour devient juge communautaire. Elle abandonne la panoplie du ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... à la législation belge, mais n’exigea cependant pas l’arrêt de cette collaboration. Par la suite, les USA ... daté du 22 novembre 2006, considéré que SWIFT n’avait pas respecté plusieurs dispositions de la directive ... au moyen de textes sectoriels, il ne considère pas le droit à la protection des données personnelles comme ... Mot-clés: