L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... constitutionnelle à condition qu’il ne s’agisse pas de vérifier la constitutionnalité d’une loi ... le droit à la protection judiciaire, mais ne violait pas les droits politiques du requérant. Le droit à la ... parti politique. En outre, selon la Cour, il n’existait pas d’autre recours pour la victime présumée de faire ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... renforcement de la coopération en petits formats ne vient pas se substituer à la coopération de toute l’Europe. ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... être offert la possibilité pour un justiciable n’ayant pas bénéficié d’un procès équitable au sens de ... juridiction internationale au prétexte que l’on ne veut pas ajouter une voie de recours interne supplémentaire de ... le combat de l’exécution des arrêts de la CEDH ? Ne devient il pas qu’un simple exécuteur allant jusqu’à se ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... alimentaires. Or, ou bien elles ne définissent pas la notion, ou bien elles adoptent une définition ... précise que la notion d'obligation alimentaire n'implique pas automatiquement la prestation de paiements périodiques ... instance en considérant que Monsieur H.W.S n’est pas tenu de verser à Madame J.T.E une pension alimentaire ...
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... site et les licenciements qui en découlent ne constituent pas un thème obligatoire de la négociation collective aux ... une négociation collective. L’employeur ne donne pas suite à cette demande puis décide de mettre fin au ... une interprétation différente : le NLRA ne crée pas en soi de règles spécifiques à la fermeture d’un ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... collectif en matière de contrat d'adhésion . Un pas supplémentaire sur le chemin de la class arbitration. ... et le silence dans une clause d'arbitrage n'autorise pas la class arbitration ( 130 S.Ct. *1776) . Au regard de ... doit supporter, toute clause d'arbitrage qui ne prévoit pas expressément la class action a pour effet d'interdire ... Mot-clés:
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... en droit européen, français qu’allemand. N’étant pas interrogée sur une telle qualification, la CJUE ne la discute pas dans sa décision. Il semble néanmoins essentiel ... les 27 avril et 15 mai 2007[10], l’adresse IP n’est pas considérée comme une donnée à caractère personnel ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... les revendre au meilleur prix. Le défendeur n’exploite pas le nom de domaine. En France, une Université ayant mis ... ces deux cas de concurrence déloyale en ligne ne seront pas traités de la même manière dans les systèmes ... [9] . Outre-Rhin, le terme parasitisme n’existe pas en lui-même : cette action est entièrement intégrée ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici vocation exclusive à s'appliquer comme le souligne ... sans loi. Il s’agit donc là d’un sujet qui n’est pas méconnu des juristes spécialisés en droit ... porter à confusion puisqu’il ne s’agit absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... entre les procédures allemande et française ne semblent pas entraîner, au final, de réelle différence ... en compte ni les calculs des accusés, ni le comportement pas toujours rationnel des individus. L'innocent, par ... prévisible du prévenu : le §257c StPO ne prévoit pas de limite d'âge pour l'application du plaider-coupable. ... Mot-clés: