Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici vocation exclusive à s'appliquer comme le souligne ... sans loi. Il s’agit donc là d’un sujet qui n’est pas méconnu des juristes spécialisés en droit ... porter à confusion puisqu’il ne s’agit absolument pas d’un contrat vide, qui ne serait ni régi par le droit ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... entre les procédures allemande et française ne semblent pas entraîner, au final, de réelle différence ... en compte ni les calculs des accusés, ni le comportement pas toujours rationnel des individus. L'innocent, par ... prévisible du prévenu : le §257c StPO ne prévoit pas de limite d'âge pour l'application du plaider-coupable. ... Mot-clés:
La grève: comparaison franco-anglaise
... à la liberté du travail, ce qui fut un premier pas vers la consécration de cette liberté. Ce droit à ... RU ; juridictions qui potentiellement, ne présentent pas la spécialisation nécessaire. Une autre critique repose ... ou reposant sur de larges revendications, qui ne rentrent pas exactement dans le champ de l'immunité légale. Un ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... accrue ainsi que des économies réalisées, n'ayant pas besoin d'équiper eux mêmes leurs employés. Nous ... la réglementation des pauses. L’employeur n’a pas à supporter le fait qu’un salarié poursuive des ... le cas par exemple du répertoire téléphonique [15] . Il devient donc très difficile de cerner la frontière entre ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... effet retenu que la législation italienne ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale tel ... février 1896) , les états contractants « n'en doivent pas moins, aux termes de l'article 1 et sous une forme ou une ... recente : http://www.forumcostituzionale.it/wordpress/wp-content/uploads/pre_2006/1133.pdf -E. Lupo, La ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... conventionnelle d’ « exception » ne justifie pas en soi une interprétation « plus stricte » ou ... juin 1981, Commission / Irlande, aff. 113/80) et ne peut pas être étendue à des objectifs qui n'y sont pas expressément énumérés (Arrêt du 10 janvier 1985, ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux