Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,
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Le Mandat d’Arrêt Européen: abandon de souveraineté?
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The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne ...Défi de taille pour les Tribunaux pénaux internationaux : conciliation des exigences du droit international humanitaire et d’une procédure équitable”
addm1n Ce document est un article de doctrine dont l’auteur a travaillé comme ... Mot-clés: admissibilité - ligne de conduite délibérée - détention préventive-droit à la liberté provisoire - preuve de faits similaires - présomption d’innocence - rôle présumé de l’accusé dans le-les crimes al / - tribunaux pénaux internationaux - respect des droits de la défense - droit international humanitaire - procédure équitable - repression nationale-repression internationale - preuve