Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

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Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

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L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

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Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de ... des Droits de l’Homme, arrêt Opuz c.Turquie, 9 juin 2009 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, DED ... grâce – l’affaire Jacqueline Sauvage en six actes 28 décembre 2016  - Irish Times, Feminism has played a vital ...

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... 29 salariés se sont donné la mort durant le seul été 2009. Coïncidences? Probablement pas. Ainsi, le 13 avril ... du Tribunal Supérieur de Justice d'Extrémadure du 14 décembre 2010 ). Ceci pour l’Espagne, la France ayant une ... du Tribunal Superior de Justicia de Extremadura du 14 décembre 2010 -    Décision de la Cour de Cassation du ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre 1997. Au ... d’établir un cadre communautaire impératif. Le 13 décembre 1999, la Commission européenne a ainsi adopté la ... s’engager dans la transposition de la directive du 13 décembre 1999. Le législateur allemand s’est donc trouvé ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... et Commerciale du Pacifique v. Peruvian Guano de 1982 (11 QBD 55 à 63) que « tout document, contenant des ... activement à l’instruction car préalablement à l’ordonnance d’une injonction de produire, il doit se ... limites au principe comme en témoigne l’arrêt du 7 décembre 2004 (Civ. 1ère, 7 déc.2004, décision n° ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... la parole donnée et donc la force obligatoire du contrat 11 . En effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile ... en nature », Revue de droit Henri Capitant , Décembre 2011, n°3, éditorial   Droit russe  :   ... В.В. Витрянский. М. : Статут, 2009, 848 с. BRAGINSKIJ M.I., VITRÂNSKIJ V.V., Dogovornoe ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... der Vorstandsvergütung , ci-après : VorstAG) de 2009, contient une exigence selon laquelle la rémunération ... say on pay ») instaurée par la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016. Depuis cette loi, la rémunération totale ... TEPA »), NOR: ECEX0755909L Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... du droit à la liberté d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici question, ... par les individus de leur droit garanti par l’article 11 de la Charte (§28), mais s’attache particulièrement à ... à la conservation des données de communication, en 2009, à l’occasion d’une action en nullité engagée par ...