Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... comme le premier propriétaire du copyright (art. 11 CDPA) qui bénéficie de droits d'exploitation ( art. 16 ... de se faire rémunérer. Le Gowers' Review, publié le 6 décembre 2006 reprend cette idée de créer une nouvelle ... - « Gowers Review », du 6 décembre 2006, disponible en ligne en anglais: ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... critère pour le scoring (Délibération 98-101 du 22 décembre 98). Certains établissements de crédit ... Sombetzki-Lengagne, La délibération n° 98-101 du 22 décembre 1998 de la CNIL portant modification de la ... de la CNIL : http://www.cnil.fr , visité le 20 avril 2009. Site internet de la Federal Trade Commission : ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
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A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (150 depuis l’adhésion officielle du Viet-Nam, le 11 janvier 2007). Les traités fondateurs de l’OMC ... réitéré dans la jurisprudence de la Cour (Arrêt du 23.11.1999, Portugal c/ Conseil, C-149/96, Arrêt du 30.09.2003, ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de la Cour d’appel ( Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de ... et l’exclusivité de l’utilisation de la marque. 11° En l’espèce, la couverture médiatique, les dépenses ... JurisData : 2011-023927. Arrêt n°620 F-D, Pourvoi n° D 11-20.724, audience publique du 30 mai 2012, Cour de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... fois en cassation, sans plus de succès. En effet, le 13 décembre 2012, la Bundesgerichtshof refusa encore de ... moyennement exercée, ou d’auditeur moyen » [11] . Ainsi, la contrefaçon sera caractérisée si ... recalé face à Jackson et Rihanna », RFI , 18 février 2009. [4] Rapport Hadopi 2013 [5] « On appelle ‘rythme’ ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... individus de saisir directement la Cour, le protocole n°11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, pallie désormais ... par la CEDH. L’arrêt L’Hermite du 30 décembre 1996 confirme la jurisprudence Maubleu, en ce ... une seule décision. En l’espèce, la décision Pakelli (11 octobre 1985) stipule que le plaignant peut invoquer ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... (Timishev v. Russie, décisions 55762/00 et 55974/00 du 13 décembre 2005). En revanche, une arrestation de Roms fondée ... and Resistance by Karen S. Glover, Rowman & Littlefield, 2009 Articles o Flawed Analysis Blocks Parts of 2010 ... et 55974/00, Cour européenne des droits de l’homme, 13 décembre 2005 o Conka c. Belgique, décision 51564/99, ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... témoigne le récent refus de la Haute Cour de Bombay (le 11 juillet 2011) de se prononcer à nouveau sur la ... encore un crime jusqu'à l'introduction de la loi du 11 juillet 1975. Il demeure de nos jours une faute civile et ... a Gender Biased Law, Legal news and Views, 23(7); July 2009, pp. 4-6 -Durga Das Basu, Commentary on the Constitution ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 à Paris. Cette dernière énonce les droits ... sovereignty and the Human Rights Act, Oxford, 2009 Cours suprêmes nationales et Convention européenne des ...