Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... mis en évidence par le rapport Larosière en 2009, bien que la France l’ait anticipé avec la loi ... les sondages de marché sous certaines conditions (art. 11) et les pratiques de marché admises (art. 13). ... p.92). L’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Loi Sapin 2 » et ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... quitter son emploi et prendre sa retraite » [11] . C’est ainsi que longtemps en France, une mise à la ... Les lois françaises du 21 août 2003, puis du 17 décembre 2008 ont progressivement limité le droit des ... Nomoslehrbuch, Arbeitsrecht, Krause, 2. Auflage, S. 299 [11] Soc. 1 er mars 1972, D. 1972. 540, note G.Lyon-Caen, Dr. ... Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... règles européennes. Le Tribunal de Grosseto, dans une ordonnance du 9 avril 2014, va se servir de cette ... de Grosseto a adopté le même raisonnement dans l’ordonnance du 25 février 2015 (celle du 9 avril 2014 ayant ... entre personnes de même sexe) ont été reconnues dans 11 Etats (Islande, Grande Bretagne, France, Espagne, ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... interprétations, exécutions et phonogrammes. L’article 11 du traité sur le droit d’auteur stipule que « l es ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... d’un logiciel pour la lutte contre les fraudes fiscales [11] . Un décalage considérable dans un domaine en constante ... du Conseil de l'Europe, adoptée par le CAHAI le 17 décembre 2020, CAHAI(2020)23, pp. 34-36. [11] Programma strategico Intelligenza Artificiale 2022-2024, ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... social confirme cette assertion (Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.618, FS P+B, L. c/ Etat fédéral des Etats ... sur les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de l’employé dans ... , La Semaine juridique, édit. générale, n° 22, 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat conclu ... Texte: Règlement européen N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... l’affaire devant la Cour Suprême par le biais d’une ordonnance de Certiorari, acceptée par cette dernière. ... de guerre ( Affaire relative aux mandats d’arrêt, CIJ, 11 avril 2000). Le 3 février 2012, la CIJ a rendu sa ... 03/02/2012 Affaire relative aux mandats d’arrêt, CIJ, 11 avril 2000 Ouvrages : Christian Tomuschat, Jean-Marc ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de la Justice (CEPEJ) a adopté une Charte éthique en décembre 2018 pour l’utilisation de l’Intelligence ... ou à creuser les inégalités existantes » 11. Deux causes sont à l’origine de ces biais : le ... of Discrimination, 66 Stan. L. Rev. 803, 855-56, 2014 11 : A.-A. Hyde, CEPEJ, Vers une cyberéthique de la justice ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la ... été intentionnels comme dans l’arrêt CA Paris, 04/11/2004 n.03/30886. A la lecture de l’art. L1552-1 Code du ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral