Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... prévoit limitativement cinq formes de restructuration 11 , le législateur français, en plus des restructurations, ... la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014. 11 Article 57 du Code civil de la Fédération de Russie. 12 ... lettres du Service fiscal fédéral du 2 décembre 2013 n°ГД-4-3/21502@ ; du 4 avril 2012 ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... Code of Practice on disciplinary and Grievances Procedures 2009 ) dispose qu’un employé ne peut être renvoyé du ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la ... Arbitration (5e édition, Oxford University Press 2009) - C. Kessedjian, Répertoire Dalloz de droit ... Pradelle, Droit International Privé (2e édition L.G.D.J. 2009) Articles - A. Rooney et R. Kennell « The State ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... candidat masculin sur la base d’autres critères (CJCE, 11 novembre 1997, Marschall, C-409/95). Cette solution, ... qui était en cause dans l’arrêt Marschall (CJCE, 11 novembre 1997, C-409/95). Ainsi donc, si les hommes, dans ... Instituant la Communauté européenne, JO n°C 325 du 24 décembre 2002 Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... propre, encaissement indu de quantité, etc...) [11] . En l'espèce, l'employée semble avoir commis une ... acudir a un despido disciplinario? por Germán R. Udiz [11] Traduction personnelle [12] ... en droit communautaire » ; Université de Barcelone, 2009-01-16 [19] « Procédure de licenciement ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... dollars par heure et est effectif depuis le 24 juillet 2009. La rigidité de ce salaire et son coût bas entrainent ... le salaire minimum fédéral américain est fixe depuis 2009 (7,25$/h). Cela peut s’expliquer par le fait que la ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... a été transposée dans le droit national par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016. Elle avait pour objectif, entre autres, ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... instaurée en raison d’un avis rendu par la CJCE le 14 décembre 1991. Afin de garantir le respect du principe ... « Sveinbjörnsdóttir c/ Islande », arrêt du 10 décembre 1998, E-9/97, 1998 EFTA Court Report, pp. 95ss. ... part, portant sur la création de l’EEE, avis du 14 décembre 1991, avis 1/91, Recueil de jurisprudence 1991, pp. ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la femme fondée en 1946 par l’ONU. Adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations ... la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée l’obligation de respecter ...