Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’arrêt « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que « le nom Poilâne ... Arrêt Ines de la Fressange, Cour d’Appel de Paris, 15 décembre 2004 : jurisdata 2004-258939. Arrêt Ines de ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... L. 122-3 a simplement été modifié et précisé par l’ordonnance du 23 août 2001 portant transposition la ... 2001, 1449-1454 ; Kramer in MünchKomm-BGB, §241a Rn. 11 Fn. 12). De plus, le consommateur n’a pas ...Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... générale à l’ensemble de la main-d’œuvre. [11] Donc, la France et l’Italie ont prévu des limites ... Code du travail [10] Article L2242-1, Code du travail [11] Uni Global Union Cadres, Légiférer sur le droit à la ... pour aider vos salarié.e.s à décrocher (Ebook), p.11 ( ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... générale à l’ensemble de la main-d’œuvre. [11] Donc, la France et l’Italie ont prévu des limites ... Code du travail [10] Article L2242-1, Code du travail [11] Uni Global Union Cadres, Légiférer sur le droit à la ... pour aider vos salarié.e.s à décrocher (Ebook), p.11 ( ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... et aux libertés), et en Espagne par la loi 3/2018 du 5 décembre 2018 sur la protection des données personnelles et ... pas une valeur constitutionnelle), tandis que l’article 11 affirme que “la libre communication des pensées et des ... au bulletin Législation espagnole Loi 3/2018, du 5 décembre, de Protection des Données Personnelles ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... T-70/99, p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre 2002, ci-après Alpharma et Pfizer). Il exige ... 16 juillet 1998, TPICE, Alpharma c/ Conseil, T-70/99, 11 septembre 2002, TPICE, Pfizer c/ Conseil, T-13/99, 11 septembre 2002, ORD, organe d’appel, Communautés ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... que l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que « quelle que soit la ... le cadre d’une affaire « Naseiro », le TS a pris une ordonnance (18 juin 1992) affirmant l’indispensable respect ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... interdiction est prévue en France à l’article L.821-11 II CCom. Le rapport Bouton en avait fait la proposition. ... Lagayette, président de JP Morgan France (LPA, 13 décembre 2007, n°249). On voit donc l’influence du droit ... de La Garanderie, Philippe Lagayette et John Riggs, 13 décembre 2007, n°249. Utilisé pour les deux parties. ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , n° 12-11.690 P), pour certains employés du privé (arrêt dit ... (n°31645/04 et 27058/05 ; S.A.S. c. France , n°43835/11 §129, 155), le contrôle juridique de la conventionalité ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er décembre 1990. Cette convention ne comporte pas de règle de ... l’audition de l’enfant. En effet selon l’art.11.2 du règlement : « Lors de l’application des ...