La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... afin de cautionner l’action de la France. CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c / France, requête n° 13113/03 La ... et complicité. Le requérant interjeta appel de cette ordonnance. Débouté, le requérant forma un pourvoi en ... la compétence universelle consacré, Pascal Jan, 31 mars 2009, www.droitpublic.net Ould Dah c/ France (CEDH, 5° sect. ... Mot-clés:
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne par ex BÜSCHER/MÜLLER, ... Fragestellung des Audio-Video-Streaming , GRUR 2009, p. 558), celle de l’utilisateur ne l’est pas ... Constitutionnel dans sa décision 009-580 DC du 10 juin 2009, la loi ne visait que le peer-to-peer ; il en va de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Y. Le second a rejeté le recours de Z. par un jugement du 13 juillet 2007. Les deux affaires ont ensuite été portées ... administratif du Land de Saxe) qui, par décisions du 13 novembre 2008, a, d’une part, confirmé le jugement de ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du droit de ... de la convention (Tribunal arbitral du droit de la mer, Ordonnance n°3 du 24 juin 2003). Le tribunal ne s’est ... arrêt du 19 mars 2002, Commission c/Irlande, aff. C-13/00, §14), c'est-à-dire font partie intégrante de ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses fonctions par la Cour Suprême du Royaume-Uni) ... de la Cour dans une affaire Al-Adsani c. Royaume-Uni (21 novembre 2001), où des faits similaires de torture avaient ... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Politique de l’État Plurinational de Bolivie en 2009. Cette constitution consacre le caractère plurinational ... relative aux peuples indigènes des Nations Unies du 13 Septembre 2007, adoptée sous la forme de la Loi nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la ...