L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... la matière contentieuse.   Introduction   Le 22 Novembre 2013, le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” opposant ... Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH), c'est en 2009 qu'elle a légalement formalisé la procédure pour les ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... en cas d’abus de position de dominante , OCDE, Janvier 2009). Cela peut notamment s’expliquer par le fait que les ... : Gazprom (avril 2013 – 437 500 euros ; 2008/2009 – 117 millions d’euros), TNK-BP Holding (2008/2009 ... MOESK (février 2013 – 5,807 millions d’euros), RZD (novembre 2011 – 8 millions d’euros), affaire du «  ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... say on pay législativement aux sociétés cotées depuis 2009 et a récemment confirmé l’efficacité de la pratique ... double vote. Il est question du  projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote ... « say on pay » ? »,  www.professoral.edhec.com , 9 novembre 2012 -       Hildegard Ziemons, « Das neue ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... Arbitration, 5 th edition, Oxford University Press 2009, §5.52). Nous pouvons néanmoins nous demander dans ... le mal jugé de la décision des arbitres » (TGI Paris, 13 juin 1990, Bompard , Revue de l’arbitrage 1996, p. 476, ... délais est de résultat (Civ. 1 re , 6 déc. 2005, n°03.13.116, D. 2006, Jur. p. 274, note P.-Y. Gautier). A rebours, ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... que le projet de loi a été lancé fin 2012, et en novembre 2014 il était déjà prêt à être transmis au ... 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de cassation va encore plus loin en exigeant ... en œuvre que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête, dans les conditions fixées ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... d’appréciation, mais exerce un contrôle normal (CE, 3 novembre 1999, N’Satou, n° 200065). La loi Debré s’est ... à sa pathologie dans son pays d’origine » (CE, 13 février 2008, ministre de l’intérieur et de ... (Consulté le 3.06.2009) HUNT, Paul, le droit de toute personne de jouir du ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

addm1n La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) ... des faits qui ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 et en Italie à la date d’entrée en vigueur ... à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen ...

ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Dans l'arrêt du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application des ... la convention. Sentenza del tribunale di Busto Arsizio del 13 dicembre 2001 Droit des contrats MBDE ITALIE - arrêt du tribunal de Busto Arsizio du 13 décembre 2001, par Yvonne HOCHMANN ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

Olivier Leclerc BGH GSSt1/96, Beschluss vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que ... MBDE Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... et de travail, Art. 10 ; Directive 2004/113/CE du 13 déc. 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité ... la loi du 27 mai 2008 » lors de son arrêt Perreux en 2009 (CE, 30 oct. 2009, arrêt Perreux), et ce malgré des faits de l´espèce ...