Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... spécifique de personnes» (Décision C-1039/03 du 5 novembre 2003) et souligne que le principe de non ... à l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les conditions ... additionnel n°1. Enfin, dans un arrêt du 19 février 2009, la Cour de cassation se fonde sur la Convention ..."Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape
Soumis le 13/01/2021 par Gabriel Pinheiro de quadros dans MCEI / Compte rendus de films et de séries
... et la rend publique sur son service de streaming le 25 novembre 2020. "J'adorarais les rares fois où mon onclw ... Selon un article publié en ligne, en novembre 2020 sur The Advocate , périodique américain que ... avaient tous les deux beaucoup en commun. À l'âge de 13 ans, Ball a perdu une sœur dans un accident et s'en est ...
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... que la règle a perdu de sa substance. Le 14 janvier 2009, par un arrêt Herring v. United States , elle y a ... simple bévue policière» ( People v. Defore , 242 N.Y. 13, 1926), avant de confirmer la décision de la Cour ... l’arrêt de la Chambre criminelle en date du 22 novembre 2006, qui rappelle qu’il appartient au juge qui ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... Cette dernière, transposée en droit interne sous l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, sera abrogée le 26 juin 2017, ... organisée • Convention de New York du 15 novembre 2000 pour la répression du financement du ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... Article 47 du Traité UE (entré en vigueur le 1er déc. 2009) « Tant de l’intérieur (ses citoyens) que de ... 2008, p. 162). L’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du Traité dit de Lisbonne du 29 octobre 2007 a mis fin ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... in Rép. de droit pénal et de proc. pénale, Dalloz). Le 13 juin 2002 est adoptée par le Conseil de l’Union ... alla decisione quadro 2002/584/GAI del Consiglio, del 13 giugno 2002, relativa al mandato d'arresto europeo e alle ... (JO du 10 mars 2004) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... retenue par le Conseil d’Etat dans son arrêt Me Saleh [13] . Cette affaire est particulièrement intéressante, dans ... Droit International Public , L.G.D.J, 8 ème édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de ... sur les comptes bancaires d’une mission diplomatique , 3 novembre 2011, disponible sur http://www.dalloz-actualite.fr ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... des europäischen Umweltrechts », Europarecht, 3-2009, p. 402). En effet, ce pouvoir est indirect : en ... Rec. p. 24) ou d´une entreprise privée (CJCE, 24 novembre 1971, aff. 249/81, Commission c/Irlande). C´est par ... dans le prétoire de la Cour de justice », RTDeur., N°2-2009, p. 231). Contrôlant l´exercice du pouvoir de sanction ... Mot-clés:
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... établissement principal ou une succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi française, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08–19200. [28] Article 2 paragraphe 6 de ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... s'arrêter alors que les conséquences de la récession de 2009 se font encore sentir. En revanche, en Allemagne où le ... de chômage largement supérieur à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs ... 266). A titre d'exemple, un enfant à charge de moins de 13 ans donnera droit au chômeur une indemnisation ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations