Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de religion au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un ... et des Libertés Fondamentales, 1953 [2] CEDH, 15/01/13, Affaire Eweida et autres c/ Royaume-Uni, Requêtes n° ... , 2013, p. 649 [5]  Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6]  CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... sont de plus en plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible  à un créancier – ... des parts sociales est entrée dans l’insolvenzordnung.[13]Ainsi, il ne fait aucun doute quant à la licéité de la ... Procédures collectives civiles et commerciales n° 18, Novembre 2015, repère 278 Ernst Degenhardt, « Loi Macron ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... il est alors question d’effets de réseaux indirects.[13] Désormais, afin d’apprécier la position d’une ... détention d’une avancée technologique (Aut. conc., n°13-D-11, 14 mai 2013). Le caractère biface du marché a donc ... de l’Autorité de la concurrence du 20 octobre 2017, 29 novembre 2017, p. 2, PDF disponible sur ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

... décision de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons  les moyens mis en œuvre, ...   I- La décision de la Cour de cassation italienne du 6 novembre 2015 :   Dans la décision n. 22710  du  06 novembre 2015, la Cour de cassation italienne précise sa ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... la Cour Suprême des Etats-unis n'avait pas délivré une ordonnance de certiorari afin d'examiner le cas Bilski. Et ... (No. 2006-1286, 2009 WL 68845, at*8 (Fed. Cir. Jan. 13, 2009)) pour satisfaire à cette exigence. Lors de cette ... et a conservé l'essentiel de son brevet européen (le 19 Novembre 2008, l'OEB a refusé la demande en annulation des ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... mesures conservatoires et provisoires, découlant d’une ordonnance judiciaire, est traité de façon marginale dans ... 1 », JOCE 29 décembre 1999. Projet de programme du 30 novembre 2000 sur la mise en œuvre du principe de ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... peuvent avoir des conséquences néfastes. En septembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations Unies a averti la ... le Conseil décida dans sa résolution 678 du 29 Novembre 1990 de prévenir l’Irak de l’imminence d’une ... Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation 2009 « que l’Union Européenne estime nécessaire que ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... comme son nom l’indique une fédération composée de 13 Etats fédéraux et de 3 Cités-Etats.  La Loi ... religieuse de l’Etat.  Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2000, la Cour Administrative Fédérale assouplit sa ... la Bavière). Cette obligation ressortait de l’article 13 du code de l’éducation bavarois (dans sa rédaction ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... européennes sur les conflits collectifs entre 2005 et 2009 publié le 25 août 2010  par l’EIRO ( European ... liberté  individuelle d’expression collective.» 13 Le droit britannique ne considère la grève que comme un ... a défini, par exemple dans sa décision rendue le 5 novembre 1987, la démission comme « un acte unilatéral ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Highway Safety and Motor Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de ... 2003 a d’autre part jugé dans une décision datée du 13 février 2006 (Freeman v. Department of Highway Safety and ... (loi du 15 mars 2004) dans une décision du 30 juin 2009, n°43563/08. La cour a affirmé la conventionalité de ...