ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
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... sexe, de la situation de famille ou de la grossesse » [13] . De plus, comme en droit allemand la salariée ... du § 15 Abs. 2 AGG. Dans une décision du 22 janvier 2009 le BAG a énoncé que nous sommes en présence d’un ... arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus particulièrement le cas ...Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon
... deux recommandations, les 14 décembre 2004 et 29 avril 2009, encourageant à une plus grande transparence et une ... double vote. Il est question du projet de loi n° 2012-13 , déposé le 27 juin 2012, visant à instaurer un vote ... « say on pay » ? », www.professoral.edhec.com , 9 novembre 2012 - Hildegard Ziemons, « Das neue ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... de religion au travail à travers une directive du 27 novembre 2000 [3] . Cette directive portant création d’un ... de 1789 - Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, arrêt Baby Loup S 13/02981 Droit européen - Directive ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... contrairement au droit français Avec l’arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003, la Cour de cassation italienne ... contrat dans lequel est insérée la clause compromissoire[13] ». Il semble donc que la Cour de cassation ne tranche ... n°7652 [12] Cass sez I, 1 settembre 2004, n° 17531 [13] Traduction libre [14] Maddalena Vetta Droits ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre Enel (aff. 6/64) et consacré dans l’arrêt du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission contre Italie (aff. ... le règlement s'aligne sur la décision Walt Wilhelm du 13 février 1969 (aff. 14/68, Rec. 1) dans laquelle la CJCE a ... dans une décision « Vitamines » n°2003/2/CE du 21 novembre 2001 a refusé de prendre en considération des ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... discrimination, la France a incorporé la directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en ... cette personne. La Commission a accordé au demandeur 13 000 dollars de dommages. Elle a également imposé une ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... territoriales : la compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum ... Lauterbach, J. Albers, P. Hartmann, op. cit., § 29, n° 13). (3) Pluralité d’obligations litigieuses : un contrat ... 104; H. Nagel, P. Gottwald, op. cit., § 3, n° 242)). (13) Critique quant à la détermination lex causae : en ...