A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
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... en effet 96% de l'ensemble des procédures introduites en 2009 devant la Cour constitutionnelle fédérale. Cela ... Grundrechte Staatsrecht II , 25ème édition, CF Müller, 2009, p. 17 – 19, p. 35 – 36, p. 305. Documents ... BVerfG, 2 BvR 2365/09 [6] CEDH, décision du 17 décembre 2009, M c/Allemagne , 19359/04 Libertés et droits ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... de le faire par une « demande de classement »[13]. Sans ce contrôle du juge, il n’y aurait pas de ... de procédure pénale français. [12] Supra note 8. [13] Article 408 du code de procédure pénale italien. [14] ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... en droit français. L’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992, Bull. IV, n° 340) est en ce sens très ... retenue dans l’arrêt Chevassus Marche (Cass. Com 24 novembre 1998, Bull. IV n° 277). Cependant, malgré ces ...Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
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