Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... avait été soulevée au moment ou l’erreur fut commise [13] . L’appel, voie principale de recours, est donc ... Suprême des Etats-Unis, Sanabria v. United States, 1978. [13] Règle 103 des Federal Rules of Evidence. ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... les clauses limitatives de responsabilité et l’article 13 liste certaines dispositions qui ne sont pas des exemption ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... au droit communautaire », dans des arrêts Marckx du 13 juin 1979 et Vermeire, du 29 novembre 1991. Il s’agit bien d’une véritable ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... Migrant Bill of Rights (IMBR[3]) : l’article 13 de l’IMBR est composé de deux types de provisions : ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... values, fundamental rights and EC free movement law’ (2009)), cela n’empêche pas des différences dans son ... values, fundamental rights and EC free movement law’ (2009) 34 ELR Wilkinson‘Abortion, the Irish Constitution and ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... de l’Assemblée nationale, n° 1828, 8 juillet 2009, p. 24 - « Report of the International Commission of ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... en Europe qui sont protégés par le droit d’auteur[13]. Les logiciels étant brevetés de manière très larges, ... . [12] Downes, supra note 8. [13] Ibid . [14] Lallement, supra note 9 à la p 103. [15] ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... en a été consacré par la jurisprudence (Cass. Com., 29 novembre 1960). Ainsi, un auteur ne peut donc pas prétendre ... la protection de son emballage du Pont Neuf (CA Paris, 13 mars 1986). C’était la réalisation de l’idée de ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... encore le droit au respect de la vie privée et familiale [13] pour justifier la demande d’euthanasie, prohibée dans ... Convention européenne des droits de l’homme (ConvEDH) [13] Article 8 de la ConvEDH [14] Affaire Pretty c. ...
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... du territoire américain ; il s’agit d’une ordonnance restrictive temporaire en attendant une décision ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international