FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... après la réforme de la prescription de la loi du 17 juillet 2008. Comment peut-on approcher ces deux systèmes de ... la nullité du contrat. Avant la réforme de la loi du 17 juillet 2008, le droit français avait deux délais de ... loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (article 6), le législateur a voulu réduire les ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... d’accidents de la circulation avec la loi Badinter du 5 juillet 1985, a adopté un régime objectif de la ... dans les années à venir . Par un arrêt du 22 janvier 2009 [12] , la Deuxième Chambre Civile de la Cour de ... Hornbook Series, 2000 Textes de loi Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des ... Mot-clés:
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 1968), avant de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet 1985, le logiciel comme une œuvre de l’esprit ... a été transposée en Italie par le Décret Loi du 29 décembre 1992 n.518 (ci-après D.L 518/1992), qui a ... d’auteur et droits voisins , ed Litec 2ème édition, 2009 p140). Si l’originalité se doit d’exister, le ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Raimond, La qualification du contrat d’auteur , Litec 2009 p. 33.) qui reste cependant un droit spécial par ... au principe de l’inaliénabilité du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît ... d’auteur et par l’article 4 de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... La directive 2002/58 fut modifiée par la directive 2009/136 intitulée “Paquet Télécom” qui généralise ... En droit français, les modifications apportées par l’ordonnance dite « Paquet Telecom » publiée le 24 août ... Chloe, U.K. cookie tracking law goes into effect , PC Mag, 29 mai 2012 - ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit ... Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... and Consumer Protection Commission (l’arrêt) le 29 mai 2017. En l’espèce, le 14 mai 2015, deux agents de ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... actuel de salaires minima avait déjà été introduit en 2009 en fonctionnant suivant certaines branches ... représentant est soumis à un horaire de travail (Soc. 3 juillet. 1996, RJS 8-9/06, n°994). Le SMIC était ... principe de « à travail égal, salaire égal » (Soc. 29 octobre 1996, Dr. Soc . 1996. 1013). Elle précise que ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout d’abord, l’article 8 bis de la ... a été enregistrée par la HALDE entre 2008 et 2009. Selon L. Schweitzer, ancien Président de la HALDE, ... qui suscite bien des questions, Les petites affiches, 9 juillet 2008, n°137, p. 10 - L. Perrin, Conformité de ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... un succès grandissant à l’image du Bitcoin créé en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France ... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces en ... and Governance , Journal of Economic Perspectives , Vol. 29, n° 2, p. 230, 2015). Dans la première catégorie, il ...L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... mot pour mot à l’article 6 du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI), ... et Mladic (TPIY, Chambre de première instance, 11 juillet 1996, Le procureur c. Radovan Karadzic et Ratko ... de l’Assemblée nationale, n° 1828, 8 juillet 2009, p. 24 - « Report of the International Commission of ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition