Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... à l’article 97. L’entrée en vigueur se fit le 23 juillet 1952 et la CECA cessa ainsi d’exister le 22 juillet 2002. Le principe de consensualisme est ainsi ... le processus décisionnel au sein des Communautés entre juillet 1965 et janvier 1966. Sans constituer une ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... utilisés sur un marché » (décision du 23 septembre 2009, n. 08/02816). Cependant, en l'absence de caractère ... une représentation systématique de la mort (TGI Paris, 9 juillet 2004, n. 02/16189). Qu'il s'agisse du nom de domaine ... ou similaires (arrêt « Océanet » du TGI du Mans, le 29 juin 1999). Ce principe de spécialité suppose que l’on ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... pris du jugement du tribunal administratif de Francfort de 2009 [17] qui portait sur la notion d’ancienneté qui reste ... fondée sur l’âge. Dans cette affaire du 30.03.2009, le tribunal a jugé que la décision de la SARL de ... [9] §23 AGG [10] Art 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat 29.10.2012, 7 A 10532/12.OVG interdiction du profilage ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... l’article 58, le Ministre de l’environnement peut, par ordonnance immédiatement exécutive, infliger des sanctions ... préjudices environnementaux Dans une déclaration du 2 juillet 1997, le Trésor britannique (HM Treasury) a affirmé ... de tributos Cette loi modifie la “Ley 7/1997, de 29 de mayo, del “impuesto sobre instalaciones que incidan ... Mot-clés:
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... telle formulation dans l’arrêt Vermeire c/ Belgique du 29 novembre 1991 : « La liberté de choix reconnue à ... Cour à rejeter en 1991, pour une succession ouverte le 22 juillet 1980, des griefs identiques à ceux qu’elle a ... Ainsi, l’arrêt Scozzari et Giunta c/ Italie du 30 juillet 2000 énonce en son § 249 que « l'Etat défendeur, ...
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que le danger soit certain et immédiat (TSJ Sevilla du 3 juillet 1998, RJCA 2967). L'occupation doit être d'une ... lieux de travail aux non-grévistes et que, malgré une ordonnance d'expulsion sollicitée par l'employeur, le ... - Francis Lefebvre, “ Memento práctico Social”, 2009 - Francis Lefebvre, “ Memento pratique Social” , ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... New York Times Co. v. U.S.,403 U.S. 713, 91 S.Ct. 2140, 29 L.Ed.2d 822, 1 Media L. Rep. 1031, U.S.Dist.Col., June 30, ... de la presse est la plus respectée, selon le classement 2009 RSF. Les médias sont essentiels au bon fonctionnement ... ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La justice ne ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adopté ( dernière version du texte datant du 20 janvier 2009, disponible sur le registre public du Conseil, document ... nationales ou étrangères. La décision-cadre du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de ... Tampere les 15 et 16 octobre 1999. Décision-cadre du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... est en cours d’achèvement. Dans le dernier rapport de 2009-2010, le service dit privilégier, parmi ses missions, ... Cour constitutionnelle allemande, dans une décision du 28 juillet 2005 a estimé que la perception des émotions était ... JEULAND, Droit judiciaire privé , Paris, Litec, 6 e éd., 2009 S. GUNINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale , Paris, ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... française. Ainsi la loi sur la presse du 29 juillet 1881 est applicable en la matière (articles 24, 32 ... est notamment opéré dans l’affaire I.A c. Turquie , (§29) où la Cour suit ce schéma, pour mettre en balance les ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH