La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... son droit de repentir (Art.101 d’E-Sign). En 2005, l’ordonnance n°2005-674 relative à l’accomplissement de ... (LCEN), vise la protection du consommateur. Cette ordonnance crée trois nouveaux articles (1369-1 à 1369-3CC) ... signature électronique », Revue Lamy Droit des Affaires, Juillet 2001, n°40, p.21. - LINANT DE BELLEFONDS (X.) et ...Le mariage gay en Allemagne
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
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Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... les discriminations: la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... auraient dû être transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne