Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
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L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... conclusion (TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009). Ainsi, il n'est pas étonnant que les deux juges aient ... TGI, 3ème chambre 2ème section, 18 décembre 2009, doivent répondre à la même question: l'usage ... à la même affaire Google Books a fait. Le 18 décembre 2009, le TGI a rendu une décision contre Google. Le tribunal ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
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Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la CJCE que dans l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964. Il a ensuite été étendu jusqu’à faire ... nombre très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la Loi relative aux droits d’auteur ... sur la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006, RFDC 2007, n°69, p.100 Jean-Marc Sauvé & ...