La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
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... du diocèse concerné « élira » la personne nommée [29] . Il est facile de se rendre compte du mélange de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou encore à une transaction au ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... des Nations Unies contre la corruption du 14 décembre 2009 - Die Bundesregierung, « Nationaler Aktionsplan : ... un projet européen en panne », L’Europe sociale , 2009 - Delalieux, Guillaume, « Devoir de vigilance », Revue ... für Unternehmen in Deutschland und der EU », 20 Juillet 2020, ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’adhésion de l’UE à la CESDH est devenue ... Band 4 Europäische Grundrechte, Springer-Verlag, 2009; Articles ALBER/WIDMAIER, Die EU-Charta der ... 220, 225; Jurisprudence CJCE, 12. November 1969, Stauder (29/69, Slg. 1969, 419) CJCE, 6 mars 2001, ... Mot-clés:
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... de définition, Réseaux 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, ... AUSTRALIA, Thaler v Commissioner of Patents 2021 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... consolidée du 17 octobre 2015. - Loi n°65-570 du 13 juillet 1965. Législation espagnole : - Código Civil ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ... après sa célébration ». [7] La Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 instaure une mutabilité relative des régimes ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 25 juillet 1979 déclare : « Considérant qu'aux termes du ... personnes et des biens ». [8] Dans sa décision du 22 juillet 1980 relative au droit de grève dans les centrales ... Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de la loi n° ... Mot-clés: service minimum / droit de grève