La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... (Cons. Const., décision n° 343-344 DC, 27 juillet 1994, Rec., p.100.). Mais la solution française ... P. Brun, Responsabilité civile extracontractuelle, Litec, 2009. E. Jackson, Medical Law , OUP 2 nd ed. 2010. ... Rec crit. 63. Cons. Const., décision n° 343-344 DC, 27 juillet 1994, Rec., p.100. Cass. 1 re civ, 25 février ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par Funk contre Allianz, civ. 1ère , 11 février 2009 (12) § 293 ZPO (13) Montefiore, civ. 1ère, 21 novembre 1961 ; Africatours, civ. 1ère, 1er juillet 1997 ; BGHZ 27, 45 50 f , BGH NJW 1988, 647-648 (14) ... http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0262:FIN:... , point 3.1. de la résolution). (21) Dans ...
Mot-clés:
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... 4 Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, n° 08-14756 5 Cite la décision 6 Cette solution ... des entreprises en difficulté, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. – Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... des Etats). La consultation publique lancée en juillet 2001 a appuyé le fait que la majorité s’oppose à ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a affirmé dans une décision en date du 27 juillet 1994 que « la sauvegarde de la dignité de la ... 2012, requête n°497/09 Affaire Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, requête n°2346/02 Affaire A. c. Royaume-Uni, ... 8 de la ConvEDH [14] Affaire Pretty c. Royaume-Uni, 29 avril 2002, requête n°2346/02 [15] Alain Guillotin dans ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... urgence au Parlement Ecossais. La loi fut promulguée le 29 octobre 2010, c'est-à-dire trois jours seulement après ... dynamique que le Conseil constitutionnel a déclaré le 30 juillet 2010 (n° 2010-14/22 QPC : JCP G 2010, 914) que ... 17 E.H.R.R. 441 Murray c. Royaume-Uni [1996] 22 E.H.R.R. 29 Salduz c. Turquie [2008] 49 EHRR 421 Brusco c. France ...Décret anti-immigration et Constitution américaine
... a obtenu le 3 février dernier la délivrance d’une ordonnance restrictive temporaire qui suspend l’application ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... des dons d’organes et de tissus » et la loi n°16 du 10 juillet 2015 qui modifie cette dernière. Les deux ... du consentement éclairé dans la décision n°253 de 2009 concernant une loi de la province autonome du Trente et ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... conjoint ou partenaire (ou ancien conjoint). La loi du 9 juillet 2010 renforce la portée des ordonnances générales ... des Droits de l’Homme, arrêt Opuz c.Turquie, 9 juin 2009 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, DED ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... après avoir été reçus par leur consul les 27 et 29 septembre. Dans cet arrêt, nous ... 2007 Sultani c. France puis réaffirmé le 7 avril 2009 dans l’arrêt Ghulami c.France . Enfin ils estiment ... internationali ed interni; Mario Carta; Teseo editore 2009 Migrazioni frontiere diritti ; Paolo Cuttita et Fulvio ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia