Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2013, la CEDH a condamné la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la ... une ordonnance de retour des enfants le 2 février 2009, confirmée par la Cour d’appel de Poitier le 16 avril 2009 puis par la Cour de cassation le 8 juillet 2010. Le père ne s’exécuta pas. Les autorités ...
A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale et donc des autorités nationales » (C.E., 29 juillet 1994, Province Sud de la Nouvelle-Calédonie). En ... la libéralisation du secteur des jeux en ligne. Le 5 mars 2009, le ministre du budget, Eric Woerth, a présenté le ...
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Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un actionnaire s’est porté ... de la banque. Parallèlement, la banque a obtenu une ordonnance de saisie sur la part de l’époux dans ... annuelle est également prévue par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion a ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... lettre ( Unterrichtungsschreiben ) de la société V le 26 juillet 2007. À ce moment, le salarié ne s'oppose pas au ... que la société V, dans sa lettre de notification du 26 juillet 2007, qu’elle a adressé aux salariés, n'avait pas ... européenne a rendu dans sa décision du 12 février 2009, que l’affectation de groupes de salariés dans de ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... PELLET A., Droit international public, Paris : L.G.D.J., 2009, p. 502). Elle est, en même temps qu'une manifestation ... certains pays européens (Cour de Cassation Florence, 25 juillet 1886, AJIL 1932, Vol. 26, p. 622; Tribunal Fédéral ... mai 2004, aff. 5055/04 Cour de cassation de Florence, 25 juillet 1886, AJIL 1932 Vol. 26 p. 622. Suisse : Tribunal ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... ou de l'emploi d'armes nucléaires , Avis consultatif du 8 juillet 1996, CIJ, par. 79 et 82 ). Les omissions du Statut ... et en relation avec un conflit armé non-international" (2009 Congressional Research Service report on the War Crimes ... Avis consultatif, Cour Internationale de Justice, 8 juillet 1996: http://www.icj-cij.org/docket/files/95/7495.pdf ... Mot-clés:
La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits et libertés des étrangers ... privation de liberté ». Dans un arrêt 115/1987 du 7 juillet 1987, le Tribunal constitutionnel espagnol s’est ... dans le CIE à 40 jours. La Loi Organique 2/2009 du 11 décembre 2009 relative à la réforme de la LOEX ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un des objectifs de cette ordonnance était de moderniser le droit des sûretés et de ... Wheatley v. Silkstone & Haigh Moor Coal Co (1885) 29 Ch D 715. Le titulaire d’une « floating charge » qui ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... établies en Californie (et sont rentrées en vigueur en Juillet 2009) et à New-York (où les amendements au CPLR sont ... se réfèrer explicitement à l’arrêt Leduc v. Roman, 2009 CarswellOnt 843 (Feb. 2009) dont les faits sont ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... à sa vie privée. Dans ces deux affaires, jointes par ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire ... constante », « voir notamment arrêt du 16 juillet 2009, Zuid-Chemie, C‑189/08, Rec. p. I‑6917, ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse