La réserve de propriété en droit allemand et en droit français

... théorique en ce sens qu’il touche à la fois le droit des obligations, le droit des biens et le droit des ... son importance également dans le cadre de la procédure collective.   V/ La réserve de propriété dans le cadre ... situation d’une personne qui jouit de l’ensemble des droits d’usage que le droit lui confère sur son ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... entre l’avocat et son client, une comparaison des systèmes juridiques canadiens et français permet ... 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) ... peut donc renoncer à la protection du privilège. L’auteur du secret en reste maître. C’est-à-dire que de la ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, célébrités connues grâce à ... aux réseaux sociaux ou à la télévision, qui ont des milliers d’abonnés sur leurs réseaux et sont capables ... constitutifs de la publicité. L’application des droits espagnol et français : une solution identique Nous ...

L’œuvre picturale de Sharon Pérez ou l’art comme quête identitaire

... son afro-descendance, est issu de Chicaloma de la région des Yungas, où se trouve une importante communauté ...   Au-delà d’un récit centré sur une Histoire collective, autour de l’identité afro-descendante, les ... de raconter une identité multiple : à la fois collective et individuelle. À partir de techniques ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et LA PROTECTION DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué ... un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et obligations bilatérales du couple homosexuel et ... faite contrat d’unir deux personnes et d’encadrer leur gestion patrimoniale mais aussi parce qu’elle est une ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

... une meilleure sécurité juridique. Définitions et enjeux des immunités des Etats L'immunité est un des moyens de ... Immunités de Juridiction et d'Exécution des Etats et des Organisations Internationales", 18 Bull. ASA 471, 2000). ... une action en justice dans n'importe quel for. Selon un auteur (Dr. S.I. Strong, "Enforcement of Arbitral Awards ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de la liberté d’expression. La presse exécute des fonctions vitales en tant que chien de chasse et chien de ... pencher la balance en faveur de la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la Convention), au détriment du droit ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... ouverte la possibilité de licencier un salarié suite à des raisons étant en rapport avec la personne elle-même. ... licenciements dans ces deux pays notamment, une protection des salariés est nécessaire. On observe en France que le ... entreprise postale. De part son ancienneté, la convention collective applicable posait qu’elle ne pouvait être ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... 2002, se fonde sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. En se substituant à la ... à la personne recherchée dès lors que sont violés ses droits fondamentaux. D’autre part, l’obligation de ... résistance du crime politique à l’extradition de son auteur. Ainsi, alors que la Convention européenne ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... n’avait, avant la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes n°523/07, reçu aucune ... que communautaire. L’usage de ce critère a été tiré des conventions internationales avant d’être repris par le ... tel que reconnu par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, devait être au ...