La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
Olivier Leclerc Article 281 §2 LEC : « le contenue et la vigueur de la loi étrangère ... des faits juridiques qu’à celui du droit. C’est pourquoi on peut aujourd’hui dire que la loi étrangère ... procédural. En effet, l’énoncé de l’article 281.2 LEC, issue de la loi 1/2000 du 7 Janvier, en vertu duquel ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondamentales (CEDH) reprend cette idée dans son article 2. Pour le juge européen, la vie est une “valeur ... (Ekinçi c. Turquie, 2002, §70). L’article 2 est qualifié d’article primordial (Demiray c. Turquie, ... Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau interaméricain, la Commission ...
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L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la responsabilité ... du Bundesverfassungsgericht allemand du 29.10.98 » du blog m2bde.u-paris10.fr/blogs/cji/). Ont été créées des ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... responsabilité civile : « the golden formula » 2) Exigence procédurales : la règle du ... de la Cour de cassation 1) La cessation du travail 2) La cessation collective du travail 3) L'existence de ... de principe contradictoire et omnipotence du juge 2) Absence de spécialisation et menace du droit de la ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... on Russia's Accession to the WTO, november 2006, p 2). D'autant plus que l'on dénombrait une quarantaine de ... nous allons nous pencher sur la problématique suivante: pourquoi une évolution de la propriété intellectuelle en ... de même type ou directement avec les auteurs (art 45.2 de la LDA). Ensuite, elles accordaient des licences aux ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... la température mondiale à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. ... de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial ... de serre (GES) dans les meilleurs délais […] ». [2] D’après le Secrétaire général de l’ONU, les ...La discrimination des personnes transgenres
... les normes européennes (1) puis les normes italiennes (2) applicables en matière de discrimination. 1) Les normes ... hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ». 2) Les normes italiennes La majorité des textes législatifs ... de discrimination interdits dans l’UE et en Italie (2). 1) Définition du terme discrimination, la discrimination ... Mot-clés:
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît ... rencontrés par les institutions de l´AELE qui expliquent pourquoi il subsiste des dissonances entre le développement ... des approches différentes dans l´UE et dans l´EEE, ce pourquoi les interprétations données par les deux ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange