The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
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... mai 1949) (1) Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich. (2) Männer und Frauen sind gleichberechtigt. Der Staat ... appelé « allgemeiner Gleichheitssatz ». L’alinéa 2 de l’article 3 pose le principe d’égalité en droit ... et européens. Cela contribue sans doute à expliquer pourquoi les autorités allemandes ont mis près de cinq ans ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot
Soumis le 02/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... procédure principale d’insolvabilité à son égard. 2. L'approche du juge français Par centre principal des ... de centre des intérêts principaux par l'arrêt Eurofood (2 Mai 2006 – Affaire C-341/04)? La société Eurofood IFSC ... d'énoncer la présomption de l'article 3 alinéa 2 et les indications du considérant 13 du Règlement qui se ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... littéraire et artistique sur Internet (dite Hadopi 2) , Recueil Dalloz 2010, p. 160 ; ERNST S., SEICHTER D., ... 009-580 DC, 10 juin 2009). Avec la loi Hadopi 2 (loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales [3] sont en train de ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... les produits ou les services ». L’article L 711-2 du CPI définit les critères enlevant tout caractère ... d’une Marque », 2006, http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné ... Lermet, 2006 Site Internet: http://carolejuristentic.over-blog.com « Mémoire: la Distinctivité de La Marque: Etude ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... large définition est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de ... sont pas, de par le caractère ouvert de la liste de L112-2, un obstacle à la qualification d’œuvre de l’art ... de jugement artistique, esthétique, sur l’œuvre. 2) La difficulté de « fitting » en copyright anglais Il ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... à la défense, paraît préférer la seconde. 2/ L’exigence de publicité des procédures pénales est ... des armes (1), la publicité de la procédure (2), l’exigence du délai raisonnable (3)), l’article ... différer d’un Etat à l’autre. L’article 55(2) du Statut de Rome relatif au respect des droits de ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... partagé par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ... deux pays font des mêmes textes, à savoir l’article 8§2 de la CEDH et le RGPD, tel que reproduit par le DPA et la ... qui ne serait pas « prévue par la loi » (article 8§2 CEDH). Cette condition n’est satisfaite que si la norme, ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La jurisprudence de la Cour Interaméricaine (CIDH) se ... irréversible du préjudice causée » [13] . C’est pourquoi, la Cour a adopté dans ses premières ... seulement sur l’article 63.1 mais aussi sur l’article 2, obligation de mettre son droit interne en conformité avec ...