Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord exprès de la ... pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits espagnol et ... , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les termes employés par le TCE, «la ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... raciale, il convient donc de s’interroger sur pourquoi une autre forme de discrimination demeure encrée ... sera autorisée à l’exclure. En effet, la loi explique pourquoi l’armée est différente du monde civil et donne ... personne à prendre part à des conduites homosexuelles. 2) Un membre que l’armée qui a déclaré qu’il/elle ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée car, bien ... l’extradition » D. 2004 n° 20/21, p.1392). L’art. 2(1) de la décision cadre pose un premier critère : il ... une liste de 32 infractions présente à l’art. 2 § 2 de la décision-cadre et 695-23 al.2, et s. du CPP, et ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en Allemagne (§1 I AÜG), la mise ... pour l’accomplissement d’une mission temporaire [2] , un contrat de travail, dit « contrat de mission » ... collective de l’entreprise utilisatrice. Le §14 alinéa 2 AÜG issu de la réforme de 2017 consacre la jurisprudence ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré ... formalités de la demande du brevet allemand. Le §21 I Nr.2 PatentG (Patentgesetz) édicte à son tour qu’une ... du savoir technique général applicable. C’est pourquoi il ne serait pas justifié que l’inventeur ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le principe de la primauté de ... droit international avec celle du droit interne. C’est pourquoi notre étude portera également sur le droit interne ... en France. Il s’agira désormais de se demander pourquoi les USA sont favorables à l’emprisonnement sans ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... système de l’autorisation légale. Les § 1 et 2 de la loi allemande contre les restrictions de concurrence ... lacunes dans l’harmonisation des droits nationaux. C'est pourquoi l'harmonisation des droits nationaux est ...
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... droits garantis en toutes circonstances. Les articles 15 §2 CESDH et 27 §2 CADH restreignent ainsi ce mécanisme en l’interdisant ... à la protection des droits de l’Homme. L’article 15 §2 CESDH qualifie quatre droits d’indérogeables: le droit ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la liberté d’expression du Premier Amendement. Ce blog détaille les raisons pour lesquelles la Cour Supreme ... disponible et ne pas être déceptive (articles L711-2, L711-3 et L711-4 du code de la propriété ... d’expression se voit cependant limitée par la section 2(a) du Lanham Act, 15 U.S.C. §1052(a). Cet article ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)