Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... milliards de dollars (environ 132 milliards d’euros) (2). Dès lors, la question se pose de savoir si les fonds ... procédures sont encadrées à travers les articles L. 562-2, L. 562-3, et L. 562-3-1 du CMF. L'article L. 562-2 permet ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement ... malgré l’utilisation dans le commerce de la marque. 2.) La protection d’une marque enregistrée subordonnée à ... d’une marque renommée dans davantage de situations. 2.) L’exception par la renommée de la marque Les marques ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... si le juge français connaît des difficultés semblables (2). 1. Quels difficultés pour les juges nationaux dans ... des enfants victimes d’un enlèvement international [2] . Une autre vision du droit de garde en droit russe ... compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Viacom International, Inc vs YouTube, la Cour d’Appel du 2 nd Circuit confirme la décision de La District Court of ... La question qui se pose dès lors est de savoir pourquoi le législateur américain a donc opéré une telle ... l’appelant, cela ne répond pas à la question de savoir pourquoi le législateur américain a établit une ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui sous-tend le droit des brevets tout entier. C’est pourquoi, dans le but de clarifier l’étendue de la ... le 29 novembre 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui stipule que pour déterminer l’étendue de la ... précisément rédigées sont autorisées. C’est pourquoi les juges, afin d’assurer une protection ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ... du mariage aux personnes de même sexe ferait-elle peur ? Pourquoi l’idée dérange-t-elle tellement ? Est-ce par ... leur vie commune, sans pour autant pouvoir se marier. Pourquoi ce mariage effraie-t-il tant ? La question centrale ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... aux scores paraît différent en France et aux Etats-Unis (2). (1) Le droit d’obtenir rectification et d’accéder ... l’absence de droit d’accès au score en France. (2) Le droit d’information et le droit d’accès aux scores ... reste tout aussi difficile dans les deux droits (2). (1) La notion de critère discriminatoire Le FCRA fait ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... L1551 et suivants) et dans le Code pénal (art. 222-33-2). L’évolution en Italie n’a pas été la même. ... le harcèlement comme une discrimination. L’art.2 §3 des directives de 2000 (2000/43/CE relative à la mise ... n. 187 del 13 agosto 2003 ), ont transposé l’art.2 §3 dir. 2000 tel quel. La discrimination peut donc être ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral