Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... la démission reste toujours possible. Voilà pourquoi la problématique de cet article concerne non pas ... et au droit de rompre un contrat de travail, c'est pourquoi elle comporte des conditions de validité, ... par la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du travail, lequel délimitait le champ d’action ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... été énoncé par la Cour de Cassation (Cass. Civ. 2 ème , 29 juin 1960). Néanmoins, la responsabilité des ... Boulevard Options Exchange Inc , US Court of Appeal 2 nd Circuit [1990]). En effet, sans cette garantie, les ... pendant un temps ( Leisarch v. Schalit , King’s Bench 2, 253 [1934]) car les juges décidèrent que le ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... selon la loi du pays de résidence. Cela expliquerait pourquoi la détermination de la résidence habituelle ... de la Convention. Il prévoit à son article 2 « la garde est considérée comme étant exercée ... d’aller et venir, protégée par la CESDH (Article 2 Protocole Additionnel n°4 à la Convention Européenne de ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... modèles familiaux différents. Pour sa part, l’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat protège les ... de l’homme » auquel fait référence l’article 2 de la Constitution décision 27/1969 . Le droit de se ... «Mariage » du Répertoire de droit civil, Mariage (2° conditions de formation), 2010 ce n’est pas un ouvrage ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... que le chiffre d'affaire du cabinet s'élevait à 2 000 £ par an. Le docteur O'Fanagan confirma cette ... v. Hughes (1867) L.R.6 QB 597. Walford v. Miles (1992) 2 AC 128. Droit français Civ. 3, 15 Janvier 1971, Bull. ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Conventions et notamment leurs articles communs 2 et 3 pour conclure que la position du Gouvernement ne ... fondamentale » des Conventions. En effet, l’article 2 prévoit que les Conventions s’appliqueront en cas de ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... laisser perplexe. Se pose donc la question de savoir pourquoi elle existe et si l'une des deux solutions est la ... convention d'arbitrage lors de sa rédaction, on voit mal pourquoi ces parties ne se pencheraient alors pas sur la ...
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... en plastique oxodégradable (art. L.541-15-10, III, al. 2), lesquels n’étaient pas mentionnés auparavant. Sur ce ... fixée par décret n’est pas dépassée. L’article 2 de l’arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur ... circulaire : définition, importance et bénéfices », 2 mai 2022 Ministère de la Transition Écologique, « ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... au principe de territorialité de la loi pénale. C'est pourquoi, afin de lutter efficacement contre ce fléau, une ... afin de combattre efficacement ces discours. C’est pourquoi le Protocole poursuit comme objectifs d’harmoniser ...